1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« bâtiment » : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses mais ne comprend pas les bâtiments accessoires à moins que ceux-ci ne soient occupés pour la même fin que le bâtiment principal;
« branchement d’eau potable » : tuyau acheminant l’eau d’un réseau public de distribution ou d’une source privée à l’intérieur d’un bâtiment;
« branchement d’égout » : tuyau raccordé au collecteur principal à l’extérieur du mur du bâtiment et conduisant à un égout public ou à une installation individuelle d’assainissement;
« branchement d’égout pluvial » : branchement d’égout acheminant des eaux pluviales;
« branchement d’égout sanitaire » : branchement d’égout acheminant des eaux usées;
« branchement d’égout unitaire » : branchement d’égout acheminant des eaux usées et des eaux pluviales;
« branchement d’évacuation » : tuyau d’évacuation d’eaux usées dont l’extrémité amont est raccordée à la jonction de plusieurs tuyaux de ce type ou à une colonne de chute et l’extrémité aval à un autre branchement d’évacuation, un puisard, une colonne de chute ou un collecteur principal;
« branchement privé » : la partie d’un branchement partant d’un mètre de la face extérieure d’un bâtiment jusqu’à la ligne de propriété privée du lot;
« branchement public » : la partie du branchement compris entre la ligne de propriété privée d’un lot et la conduite principale;
« chéneau » : caniveau installé à la base d’un toit en pente pour l’écoulement des eaux pluviales;
« clapet antiretour » : un dispositif de protection contre les refoulements permettant l’écoulement unidirectionnel dans le réseau d’égout;
« code » : le Code de construction (R.R.Q., chapitre B–1.1, r.0.01.01) et le Code national de la plomberie auquel il fait référence;
« collecteur d’eaux pluviales » : collecteur principal acheminant des eaux pluviales;
« collecteur principal » : tuyauterie horizontale située à l’intérieur du bâtiment et acheminant les eaux usées ou les eaux pluviales à un branchement d’égout;
« collecteur sanitaire » : collecteur principal acheminant des eaux usées;
« collecteur unitaire » : collecteur principal acheminant des eaux usées et des eaux pluviales;
« conduite principale d’eau potable » : une conduite publique d’eau potable à laquelle sont généralement raccordés plusieurs branchements d’eau potable;
« conduite principale d’égout » : une conduite publique d’égout à laquelle sont généralement raccordés plusieurs branchements d’égouts;
« directeur » : le directeur du Service des travaux publics ou son représentant;
« eau de refroidissement » : l’eau dont seule la température a été modifiée, dans un échangeur de chaleur, pour refroidir un liquide ou une substance;
« eau pluviale » : l’eau de pluie ou provenant de la fonte des neiges et l’eau de refroidissement;
« eaux usées » : eaux de rejet autres que les eaux pluviales;
« entreprise spécialisée » : une entreprise, membre en règle de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, qui possède le matériel et l’outillage ainsi que la compétence nécessaire pour faire les travaux suivants sur une conduite d’eau potable ou d’égout, tel que :
1°le nettoyage et la désinfection;
2°l’essai d’étanchéité;
3°l’essai d’infiltration;
4°l’essai au colorant.
« essai d’étanchéité sur un branchement d’eau potable » : une inspection réalisée par une entreprise spécialisée visant à déterminer les pertes d’eau sur toute la longueur d’un branchement d’eau potable, effectuée à la pression du réseau d’eau potable de la ville;
« essai d’étanchéité sur un branchement d’égout » : une inspection réalisée par une entreprise spécialisée visant à évaluer l’étanchéité d’un branchement d’égout sur toute sa longueur;
« essai d’identification » : un procédé d’identification de la qualité, des caractéristiques et du diamètre des conduites suivi, pour le branchement d’égout, d’un essai au colorant fait par une entreprise spécialisée ou d’une autre méthode de validation des raccordements des conduites acceptée par le responsable de la ville afin de s’assurer du raccordement de l’égout sanitaire privé à l’égout sanitaire public;
« inspecteur » : un inspecteur ou un technicien de la Division des travaux publics ou de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement;
« installation individuelle d’assainissement » : une installation privée d’épuration et d’évacuation des eaux usées;
« permis de branchement » : une autorisation écrite donnée par la ville pour l’exécution de travaux de branchements d’eau potable et d’égout;
« regard d’égout » : une chambre installée dans un réseau d’égout pour y permettre l’accès;
« réseau d’égout sanitaire » : un système de drainage qui reçoit les eaux usées;
« réseau d’égout pluvial » : un système de drainage dans lequel se drainent l’eau pluviale et l’eau souterraine;
« réseau d’égout unitaire » : un système de drainage qui reçoit à la fois de l’eau usée et de l’eau pluviale;
« tuyau de drainage » : tuyau souterrain destiné à capter et à évacuer l’eau souterraine communément appelé drain de fondation;
« tuyau de vidange » : tuyau reliant le siphon d’un appareil sanitaire à une partie quelconque d’un réseau d’évacuation.
9.Sauf si les travaux font l’objet d’une entente avec la ville en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, un propriétaire doit, sous réserve du paiement préalable des frais de raccordement pour un branchement, obtenir un permis pour :
1°installer, renouveler ou modifier un branchement d’égout ou d’eau potable;
2°installer un tuyau de drainage;
3°débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement d’égout ou d’eau potable;
4°desservir, avec un branchement d’égout ou d’eau potable existant, un bâtiment existant, nouveau ou modifié;
13.Une demande de permis doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°un formulaire signé par le propriétaire ou son représentant autorisé sur lequel sont indiqués : son nom et son adresse, le diamètre et le type de tuyau à installer ainsi que toute autre information requise par la ville;
2°un plan d’implantation montrant le bâtiment et le branchement visé;
3°dans le cas d’une entreprise institutionnelle, industrielle ou commerciale :
a)un diagramme d’écoulement se rapportant aux procédés industriels, commerciaux ou autres indiquant les quantités d’eaux utilisées dans chaque opération ainsi que les débits annuel, moyen journalier et de pointe horaire;
b)une liste des appareils à raccorder et leurs spécifications;
c)une description des pressions et des débits d’opération.
39.Les matériaux acceptés pour les branchements privés d’égout sont les suivants :
1°le polychlorure de vinyle conforme à la norme NQ 3624 – 130 ou NQ 3624 – 135 du Bureau de normalisation du Québec, de type 1 et de classe minimale : DR28 pour le sanitaire et DR35 pour le pluvial;
2°le béton armé conforme à la norme NQ 2622 – 126, de classe minimale IV (4);
70.L’entreprise spécialisée qui effectue l’essai au colorant produit un rapport indiquant :
1°son nom;
2°le nom du technicien ayant procédé à l’essai;
3°la date de l’essai;
4°l’adresse du bâtiment;
5°la localisation du cabinet d’aisance où le colorant a été déposé;
6°le colorant utilisé;
7°un schéma indiquant la localisation des regards et des conduites d’égout sanitaire et pluvial sous la rue ainsi que le sens de l’écoulement de ces dernières;
8°l’identification du regard dans la rue où le colorant a été localisé.