Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 16
16.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
16.Un entrepreneur, de même que toute personne agissant en son nom, ne peut remettre à autrui, un échantillon de pesticide.
16.Un entrepreneur, de même que toute personne agissant en son nom, ne peut remettre à autrui, un échantillon de pesticide.