Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 17
17.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
17.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet dans un autre règlement en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.