Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 17
17.Un membre du conseil présent à une séance extraordinaire peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.
17.Un membre du conseil présent à une séance extraordinaire peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.