17.La tarification pour la location d’une installation sportive ou culturelle est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 11 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 21 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 41 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 37 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 33 $ l’heure;
2°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à sept joueurs à surface naturelle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6,40 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 12,70 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 25,50 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 22,90 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 20,40 $ l’heure;
3°pour la location d’un terrain de soccer à surface synthétique, à onze joueurs lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 26 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 51 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 102 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 92 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 82 $ l’heure;
4°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 16 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 31 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 61 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 55 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 49 $ l’heure;
5°pour la location d’un terrain de pétanque avec service lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22,40 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 20,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,90 $ l’heure;
6°pour la location d’un terrain de pétanque sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
7°pour la location d’un terrain de tennis avec service, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22,40 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est 20,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,90 $ l’heure;
8°pour la location d’un terrain de tennis sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
9°pour la location d’un terrain de volleyball avec service, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22,40 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 20,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,90 $ l’heure;
10°pour la location d’un terrain de volleyball sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
11°pour la location d’un terrain de soccer extérieur naturel à quatre joueurs, lorsque
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 3,10 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 6,10 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 12,20 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 11 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 9,80 l’heure;
12°pour la location d’un terrain de soccer naturel à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 12,70 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 26 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 51 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 46 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 41 $ l’heure;
13°pour la location de la surface cimentée d’une patinoire intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité à son mandat, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 26 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 51 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 102 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 92 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 82 $ l’heure;
14°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 8,75 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 17,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 35 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 32 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 30 $ l’heure.