Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 130 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 130 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 700 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 700 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 090 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 700 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 130 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 130 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $;
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX ET D’INSTALLATIONS SPORTIVES
13.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme reconnu » : un organisme détenant une entente de partenariat avec la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, sur la poursuite d’objectifs communs, reliés à la mission de la ville;
« organisme à but non lucratif » : un organisme constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies, L.R.Q., chapitre C-38, et dont le siège social est situé sur le territoire de la ville;
« résident » : une personne qui réside à l'intérieur du territoire de la ville.
SECTION IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.La tarification relative à la location de locaux décrétés au présent chapitre inclue les frais de montage et de démontage de salle, de ménage et de surveillance.
15.Lorsque la location d’un local visé au présent chapitre est faite le 1er ou le 2 janvier, le Vendredi saint, le dimanche de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet, le premier lundi des mois d’août et de septembre, le deuxième lundi d’octobre et les 24, 25, 26 et 31 décembre, la tarification imposée à l’article 16 est modifiée comme suit :
1°la tarification applicable à un organisme reconnu est celle qui est imposée à l’ensemble de la clientèle sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif;
2°la tarification applicable à l’ensemble de la clientèle, sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif est majorée de 50 %.
SECTION IIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX
16.La tarification relative à la location de locaux est imposée comme suit :
1°pour la location d’une salle de réunion pouvant accueillir jusqu’à 25 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 4,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 9,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 18,50 $ l’heure;
2°pour la location d’une salle multifonctionnelle pouvant accueillir entre 26 et 75 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 9,20 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 18,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 37 $ l’heure;
3°pour la location d’une grande salle polyvalente pouvant accueillir entre 76 et 150 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 13,90 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 27,70 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 55,50 $ l’heure;
4°pour la location d’une très grande salle pouvant accueillir 151 personnes et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 18,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 37 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 74 $ l’heure;
5°pour la location d’un espace de stationnement dans le cadre d’une activité, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 2,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 3,10 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 6,10 $ l’heure.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES
17.La tarification pour la location d’une installation sportive ou culturelle est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 11 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 21 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 41 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 37 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 33 $ l’heure;
2°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à sept joueurs à surface naturelle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6,40 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 12,70 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 25,50 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 22,90 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 20,40 $ l’heure;
3°pour la location d’un terrain de soccer à surface synthétique, à onze joueurs lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 26 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 51 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 102 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 92 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 82 $ l’heure;
4°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 16 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 31 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 61 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 55 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 49 $ l’heure;
5°pour la location d’un terrain de pétanque avec service lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22,40 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 20,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,90 $ l’heure;
6°pour la location d’un terrain de pétanque sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
7°pour la location d’un terrain de tennis avec service, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22,40 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est 20,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,90 $ l’heure;
8°pour la location d’un terrain de tennis sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
9°pour la location d’un terrain de volleyball avec service, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 11,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22,40 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 20,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,90 $ l’heure;
10°pour la location d’un terrain de volleyball sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
11°pour la location d’un terrain de soccer extérieur naturel à quatre joueurs, lorsque
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 3,10 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 6,10 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 12,20 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 11 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 9,80 l’heure;
12°pour la location d’un terrain de soccer naturel à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 12,70 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 26 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 51 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 46 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 41 $ l’heure;
13°pour la location de la surface cimentée d’une patinoire intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité à son mandat, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 26 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 51 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 102 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 92 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 82 $ l’heure;
14°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 8,75 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 17,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 35 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 32 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 30 $ l’heure.
SECTION VTARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF D’UNE ÉCOLE PRIMAIRE OU SECONDAIRE
18. La tarification relative à la location d’un équipement sportif, d’une école primaire ou secondaire est imposée comme suit :
1°pour la location d’un mini-gymnase d’une école primaire, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 4,60 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 9,20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 18,50 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 16,60 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 14,80 $ l’heure;
2°pour la location du gymnase simple lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 8,90 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 17,80 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 35,70 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 32,10 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 28,50 $ l’heure;
3°pour la location d’un gymnase double d’une école secondaire ou la palestre de l’école secondaire Neufchâtel, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organsime reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 17 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 33 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 66 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 60 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 53 $ l’heure;
4°pour la location d’un terrain de badminton, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 10 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 20 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 18 $ l’heure;
f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 16 $ l’heure.
SECTION VITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES PISCINES
19.La tarification relative à la location des piscines est imposée comme suit :
1°pour la location du bassin principal d’une piscine intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 19 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 38 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 76,50 $ l’heure;
2°pour la location du bassin secondaire d’une piscine intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 14 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 28 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 56 $ l’heure;
3°pour la location d’une piscine extérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 14 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 28 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 56 $ l’heure;
4°pour la fourniture du service de sauveteur pour toutes les clientèles, la tarification est de 28,50 $ l’heure, minimum de deux heures.
SECTION VIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DU MATÉRIEL SCÉNIQUE
20.La tarification relative à la location de matériel scénique est imposée comme suit :
1°pour la location d’un petit système de son, la tarification est de 161 $;
2°pour la location d’un système de son moyen, la tarification est de 535 $;
3°pour la location d’un gros système de son, la tarification est de 749 $;
4°pour la location de haut-parleur, la tarification est de 46 $;
5°pour la location d’un micro avec fil, la tarification est de 12 $;
6°pour la location d’un ensemble de micro de groupe, la tarification est de 375 $ l’heure;
7°pour la location d’un micro sans fil, la tarification est de 48 $;
8°pour la location d’un lecteur CD, la tarification est de 48 $;
9°pour la location d’un petit système d’éclairage, la tarification est de 214 $;
10°pour la location d’un gros système d’éclairage, la tarification est de 856 $;
11°pour la location d’un projecteur de scène, la tarification est de 17 $;
12°pour la location d’un petit gradateur d’éclairage, la tarification est de 17 $;
13°pour la location d’un gros gradateur d’éclairage, la tarification est de 27 $;
14°pour la location d’un trépied d’éclairage, la tarification est de 22 $;
15°pour la location d’un ensemble de projection vidéo, la tarification est de 374 $;
16°pour la location d’un écran, la tarification est de 128 $;
17°pour la location d’un projecteur multimédia, la tarification est de 134 $;
18°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 4’, la tarification est de 12,80 $;
19°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 8’, la tarification est de 17,10 $;
20°pour la location d’une table, la tarification est de 7 $;
21°pour la location d’une chaise pliante de plastique, la tarification est de 1,60 $;
22°pour la location d’une tente pliante de 10’ X 10’, la tarification est de 107 $;
23°pour la location d’une barrière anti-émeute, la tarification est de 3,20 $;
24°pour la location d’une poubelle, la tarification est de 3,20 $;
25°pour la location d’une rallonge électrique de 50’, la tarification est de 5,30 $;
26°pour la location d’une rallonge électrique de 100’, la tarification est de 6,40 $;
27°pour la location d’un porte-voix, la tarification est de 16 $.
21.La tarification relative au transport est fixée à 0,50 $ par kilomètre parcouru.
22.La tarification relative au service d’un employé est imposée comme suit :
1°pour les services d’un employé, la tarification est équivalente au salaire horaire de l’employé prévu à sa convention collective auquel s’ajoute 15 % pour les bénéfices marginaux, et ce, par heure et par employé requis;
2°pour les services d’un sonorisateur-chef, la tarification est de 37,40 $ de l’heure, minimum quatre heures;
3°pour les services d’un éclairagiste-chef, la tarification est de 37,40 $ de l’heure, minimum quatre heures;
4°pour les services d’un directeur technique, la tarification est de 37,40 $ de l’heure, minimum quatre heures.
SECTION VIIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE LOISIRS
23.La tarification relative à la fourniture des activités de loisir est imposée comme suit :
1°pour une activité sportive, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,20 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 8,70 $ l’heure;
c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 5,80 $ l’heure;
d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 8,70 $ l’heure;
e) il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,20 $ l’heure;
f)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 8,70 $ l’heure;
2°pour un cours de natation préscolaire et junior, lorsque :
a)il s’agit d’un cours de 30 minutes d’une durée de 10 semaines, lorsque :
i.l s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 48 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 79 $;
b)il s’agit d’un cours de 45 minutes d’une durée de 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 53 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 87 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes d’une durée de 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 60 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 99 $;
3°pour un cours de natation adulte d’une durée de 10 semaines, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 66,97 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 100,46 $;
4°pour une activité de formation d’assistant-moniteur d’une durée de 32 heures, lorsque :
a) il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 126,98 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 190,48 $;
5°pour une formation de moniteur en sécurité aquatique d’une durée de 28 heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 126,98 $;
b) il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 190,48 $;
6°pour la formation Étoile de bronze d’une durée de 10 semaines, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 60 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 99 $;
7°pour la formation médaille de bronze d’une durée de 28 heures, incluant les volumes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 101,76 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 167,86 $;
8°pour la formation croix de bronze d’une durée de 32 heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 128,72 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 212,22 $;
9°pour la formation en premiers soins d’une durée de 16 heures, incluant les volumes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 66,10 $;
b) il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 108,72 $;
10°pour la formation de sauveteur national de plage d’une durée de 20 heures, incluant les volumes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 152,21 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 228,31 $;
11°pour la formation de sauveteur national de piscine d’une durée de 40 heures, incluant les volumes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 152,21 $;
b) il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 228,31 $;
12°pour la formation de moniteur en sauvetage d’une durée de 32 heures, incluant les volumes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 126,98 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 190,48 $;
13°pour une activité en piscine pour adultes, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 8 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 53,92 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 80,89 $;
b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 93,93 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 140,90 $;
14°pour une activité en piscine pour adultes, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 66,97 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 100,46 $;
b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 117,42 $
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 176,13 $;
c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 176,56 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 264,84 $;
d)il s’agit d’une activité de 55 minutes quatre fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 235,70 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 353,56 $;
15°pour une activité en piscine pour aînés, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 8 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 45,23 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 80,89 $;
b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 8 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 80,89 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 140,90 $;
16°pour une activité en piscine pour aînés, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de 55 minutes pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 56,53 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 100,46 $;
b)il s’agit d’une activité de 55 minutes deux fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 100,89 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 176,13 $;
c)il s’agit d’une activité de 55 minutes trois fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 150,47 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 264,84 $;
d)il s’agit d’une activité de 55 minutes quatre fois par semaine pendant 10 semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de 55 ans et plus, la tarification est de 197 $;
ii.il s’agit d’un non‑résident de 55 ans et plus, la tarification est de 353,56 $;
17°pour l’achat d’un casque de bains, la tarification est de 5 $;
18°pour un cours aquatique privé individuel d’une durée de 60 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 29 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 43,50 $;
c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 31,31 $;
d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 46,97 $;
19°pour un cours aquatique privé pour deux personnes d’une durée de 60 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 25,50 $ par personne;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 38 $ par personne;
c)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 28,70 $ par personne;
d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 60 ans, la tarification est de 43,05 $ par personne;
20°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 48,71 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 73,06 $;
21°pour la requalification d’un moniteur en sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 48,71 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 73,06 $;
22°pour la requalification d’un surveillant-sauveteur :
a)il s’agit d’un résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 53,06 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de 14 ans et plus, la tarification est de 79,38 $.
Les taxes applicables sont incluses au tarif du paragraphe 17° du présent article.
24.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire ou que l’horaire de celle-ci est modifié après la période d’inscription ou lorsque le participant annule son inscription, avant la date limite d’inscription, la somme versée par le participant lui est remboursée à 100 %.
En cas de maladie, sur présentation d’une preuve médicale, l’inscription du participant lui est remboursée à 85 %, si l’annulation est faite avant le début de l’activité.
25.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.
26.Afin d’obtenir un remboursement, le participant doit présenter une demande écrite à la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire et y joindre, le cas échéant, le certificat médical, si la maladie est le motif de cette demande.
La date de computation du remboursement est celle de la réception de la demande par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire.
SECTION IXTARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
27.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme scolaire ou d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante :
i.69 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.38 $ l’heure pour une petite patinoire;
b)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante :
i.104 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.57 $ l’heure pour une petite patinoire;
c)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est la suivante :
i.153 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.71 $ l’heure pour une petite patinoire;
2°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit de la grande patinoire, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 38 $ l’heure;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace, qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite patinoire;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 204 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 92 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014‑2015;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 120 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 122 $ l’heure pour la saison 2014‑2015;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 38 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 204 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 92 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 38 $ l’heure.
28.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à la présente section à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à la présente section;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 178 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 357 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 357 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 713 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
29.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,24 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
30.La tarification du permis imposée à l’article 29 n’est pas remboursable.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE
CHAPITRE VITARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
34.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.7V.Q. 18 ou du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.A.8V.Q. 15, est imposée comme suit :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 140 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 131 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 114 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 103 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 192 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 176 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 34 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 35 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 47 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 52 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 84 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 109 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 97 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 162 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 150 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 181 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 172 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 15 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 79 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 16 $ par mètre carré.
CHAPITRE VIITARIFICATION RELATIVE À L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
35.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
CHAPITRE VIIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
36.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements.
37.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposé est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
38.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une et l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
39.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la poste de nouveaux torons, est de 306 $.
40.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 611 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 102 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 223 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 153 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
41.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.
42.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
43.La tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 39 et 41, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 408 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
44.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 153 $ par visite.
45.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
46.Le Règlement de l’Arrondissement de la Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 6 est abrogé.
47.Sous réserve des alinéas 2 et 3, le Règlement de l’Arrondissement de la Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 88 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 16 à 26 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 31, 32 et 40 ont effet jusqu’au 31 août 2014.
48.L’article 30 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.6V.Q. 3 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
49.L’article 30.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
50.L’article 54.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
51.L’article 293 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
52.L’article 294 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
53.L’article 295 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
54.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où ils se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
55.L’article 934 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
56.L’article 12 du Règlement de l’arrondissement La Haute‑Saint‑Charles sur les dérogations mineures, R.R.A.7V.Q. chapitre D-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’arrondissement La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 » par « règlement de tarification applicable ».
CHAPITRE XDISPOSITIONS FINALES
57.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
58.Malgré l’article 57, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2014 et les articles 27 à 29 ont effet à compter du 1er septembre 2014. 
