Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 17
17.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
17.Un membre du conseil présent à une séance spéciale peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.