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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 18
Date entrée en vigueur
2011/06/27
(Afficher)
18.
(
Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.
).
2008, R.A.V.Q. 367, a. 18
;
2011, R.A.V.Q. 598, a. 1
.
2008/12/05
(Afficher)
18.
(
Omis
.)
2008, R.A.V.Q. 367, a. 18
.
2008/10/21
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
18.
(
Omis
.)
2008, R.A.V.Q. 367, a. 18
.
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