Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 72 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 18
18.(Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 53.).
18.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 16 est effectué avec frais lorsque le participant demande un remboursement après la période d’inscription ou durant la tenue de l’activité en cours.
Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata du temps non écoulé de l’activité. Le décompte se fait en fonction du nombre de cours, de jours ou de semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Cette demande doit être écrite et indiquer la ou les raisons qui la motivent.
Des frais administratifs de 10 % du montant remboursé sont retenus pour chacune des demandes de remboursement.
Les demandes de remboursement inférieures à 20 $, somme calculée avant les taxes, ne sont pas acceptées.
Une fois remboursé, le participant perd tous les privilèges reliés à la préinscription. Il perd, notamment, le droit de s’inscrire avant la date de fin de la session aquatique où il est inscrit.
18.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 16 est effectué avec frais lorsque le participant demande un remboursement après la période d’inscription ou durant la tenue de l’activité en cours.
Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata du temps non écoulé de l’activité. Le décompte se fait en fonction du nombre de cours, de jours ou de semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Cette demande doit être écrite et indiquer la ou les raisons qui la motivent.
Des frais administratifs de 10 % du montant remboursé sont retenus pour chacune des demandes de remboursement.
Les demandes de remboursement inférieures à 20 $, somme calculée avant les taxes, ne sont pas acceptées.
Une fois remboursé, le participant perd tous les privilèges reliés à la préinscription. Il perd, notamment, le droit de s’inscrire avant la date de fin de la session aquatique où il est inscrit.