Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 1_0_11
1.0.11.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
1.0.11.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 1.0.7 et 1.0.9, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.