Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 114 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 1_1
1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C‑19) en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels.