Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à la formation de comités de sélection
Avis de motion donné le 21 décembre 2010
En vigueur le 13 juillet 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de prévoir une délégation pour la formation d’un comité de sélection en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels en vertu de la Loi sur les cités et villes.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.A.V.Q. 114, est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant :
« 1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C‑19) en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de prévoir une délégation pour la formation d’un comité de sélection en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
