2. Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin après s’être assuré que son projet respecte le règlement de zonage. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° tout document requis à l’appui de sa demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2° un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3° dans le cas d’un composteur communautaire, une liste indiquant tous les logements participants et le nom des résidants fournie par le requérant;
4° un original de la facture d’achat de l’équipement de compostage sur laquelle apparaît l’identification de l’équipement acheté et la date d’achat;
5° dans le cas d’un immeuble multifamilial, une lettre signée par le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat de la copropriété dans le cas d’un immeuble de condominiums, confirmant l’autorisation d’installer un tel équipement de compostage.