Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 28 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
Article 2
2.(Abrogé : 2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 25.).
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.