Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 28
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
1.Les personnes mandatées par la ville sont les seules autorisées à effectuer des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue public qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement.
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.
3.La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
4.Une modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue doit être conforme aux règlements municipaux et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse à la ville, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 6, et à ses amendements.
6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame, de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
7.Il n’y a aucuns frais dans les cas suivants :
1°lors de la réfection d’un trottoir ou d’une bordure de rue;
2°lors de la construction du premier bâtiment sur un lot vacant alors qu’il n’y existe aucun abaissement de trottoir ou de bordure de rue.
8.Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue public en contravention du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
10.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE II
DISPOSITION FINALE
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui prévoit que seules les personnes mandatées par la ville sont autorisées à effectuer des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue public.
Le règlement prévoit comment un propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété en fait la demande.
Faisant suite à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec qui a réduit le nombre d’arrondissements, ce règlement vise à rassembler les dispositions des règlements des anciens arrondissements Sainte-Foy–Sillery et Laurentien dans un seul règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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