Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 289 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 2
2.(Abrogé : 2022, R.C.A.3V.Q. 310, a. 59.).
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.