Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activité hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
« bien culturel » : un livre, un livre lu, un périodique, un livre offert en location, un logiciel, un disque compact, une œuvre d’art ou un film;
« bloc » : une période maximale de trois heures consécutives;
« enfant » : une personne de moins de 18 ans;
« médiateur de lecture » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque;
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;
« événement spécial » : un événement organisé par un organisme reconnu tel qu’un gala, un festival, une fête de fin de saison, un spectacle, une compétition, un tournoi ou un championnat;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé, et non reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou une autre instance décisionnelle de la ville ou un organisme reconnu qui utilise les espaces pour des activités hors mandat;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil de la ville;
« organisme scolaire » : un centre de services scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;
« promoteur » : une personne qui a conclu un contrat avec la ville afin d’organiser une activité de loisir;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;
« retard » : la remise d’un bien culturel à la bibliothèque après la date prévue pour son retour;
« série » : une suite consécutive ou non d’au moins cinq blocs dans une saison d’activités.
CHAPITRE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent règlement à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME, D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE ET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL
5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 770 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 530 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 300 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 300 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 770 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 530 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 300 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 300 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 360 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 300 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 530 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 530 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 552 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 552 $;
3°pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 530 $;
4°pour une demande d’autorisation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1), la tarification est de 5 300 $.
Dans le cas où une demande est traitée par l’instance décisionnelle compétente en vertu des dispositions de l’article 74.4 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, aucune tarification n’est imposée.
7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou 6 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
8.1.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
8.2.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
8.3.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
9.Les tarifs imposés en vertu du présent chapitre ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification présentée par les services municipaux suivants : ExpoCité, le Réseau de transport de la capitale, l’Office municipal d’habitation de Québec, le Bureau de projet du tramway de Québec et la Société municipale d’habitation Champlain.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LA FOURNITURE D’UNE VIGNETTE RELATIVE À UN STATIONNEMENT OU À UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXTÉRIEURE
10.La tarification pour la fourniture d’une vignette de stationnement, est imposée comme suit :
1°pour le stationnement du Centre sportif de Sainte-Foy dans les sections identifiées à cette fin, lorsque :
a)il s’agit d’un employé de la ville ayant son bureau ou travaillant à l’édifice Andrée-P.-Boucher, à la bibliothèque Monique-Corriveau, au centre sportif de Sainte-Foy ou à l’immeuble sis aux numéros civiques 1 000 et 1 020, route de l’Église, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une personne autre qu’une de celle visée au sous-paragraphe a), la tarification est de 66 $ par mois;
c)il s’agit d’un locateur d’espaces au Marché public de Sainte‑Foy, la tarification est de 15 $ par mois par vignette, maximum quatre vignettes;
2°pour le stationnement de la bibliothèque Charles-H.Blais, la tarification est de 4 $ de l’heure payable à une borne de paiement du lundi au mercredi ainsi que le samedi de 9 heures à 18 heures, les jeudi et vendredi de 9 heures à 21 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LA LOCATION D’UN LOCAL OU D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF OU POUR UNE VISITE DANS UN SITE CULTUREL
SECTION ITARIFICATION POUR LA LOCATION D’UN LOCAL
11.La tarification pour la location d’une salle de multimédias à l’Expo-théâtre de la Visitation ou d’une salle d’exposition est la suivante :
1°pour la location de la salle uniquement, le tarif est de 353 $ pour une période maximale de six heures et de 589 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°pour la location de la salle avec son équipement audiovisuel et les services d’un technicien, le tarif est de 705 $ pour une période maximale de six heures dans une même journée et de 941 $ pour une période de plus de six heures;
3°pour la location faite par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $.
12.Le tarif pour la location de la salle d’accueil de 1953 ou de l’étage du Centre d’interprétation historique de Sainte-Foy est de 353 $ pour une période maximale de six heures et de 589 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée.
La tarification pour la location faite par un organisme reconnu est de 0 $.
13.La tarification pour la location de la sacristie du site historique de la Visitation est la suivante :
1°pour la location de la salle uniquement, le tarif est de 353 $ pour une période maximale de six heures et de 589 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
2°pour la location de la salle avec un piano, le tarif est de 589 $ pour une période maximale de six heures et de 823 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée;
3°pour la location faite par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $.
14.Le tarif pour la location de la Maison des Jésuites sans la chapelle est de 353 $ pour une période maximale de six heures et de 589 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée.
La tarification pour la location faite par un organisme reconnu est de 0 $.
15.Le tarif pour la location de la chapelle de la Maison des Jésuites est de 177 $ pour une période maximale de six heures et de 294 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée.
La tarification pour la location faite par un organisme reconnu est de 0 $.
16.Le tarif pour la location de la Villa Bagatelle est de 353 $ pour une période maximale de six heures et de 589 $ pour une période de plus de six heures dans une même journée.
La tarification pour la location faite par un organisme reconnu est de 0 $.
17.La tarification pour la location d’un local polyvalent correspondant à une salle de classe, à une salle de réunion ou à un espace accueillant jusqu’à 30 personnes est la suivante :
1°le tarif est de 20 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un promoteur, le tarif est de 31 $ pour un bloc seul ou de 29 $ par bloc faisant partie d’une série;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $.
18.La tarification pour la location d’un local polyvalent correspondant à deux salles de classe est la suivante :
1°le tarif est de 33 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un promoteur, le tarif est de 52 $ pour un bloc seul ou de 42 $ par bloc faisant partie d’une série;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $.
19.La tarification pour la location d’une salle accueillant un groupe d’un minimum de 100 personnes, est la suivante :
1°le tarif est de 43 $ par heure auquel s’ajoute, si nécessaire, un des deux tarifs suivants :
a)47 $ pour le ménage de la salle;
b)80 $ pour le ménage, le montage et le démontage de la salle;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un promoteur, le tarif est de 52 $ par bloc auquel s’ajoute, si nécessaire, un des deux tarifs suivants :
a)pour le ménage de la salle, la tarification est fixée au taux d’un surveillant occasionnel loisir à l’échelon 3 de la convention collective en vigueur plus les avantages sociaux pour une période de trois heures;
b)pour le ménage, le montage et le démontage de la salle, la tarification est fixée au taux d’un surveillant occasionnel loisir à l’échelon 3 de la convention collective en vigueur plus les avantages sociaux pour une période de cinq heures;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui utilise des espaces pour des activités prévues à son mandat, la tarification est de 0 $.
20.Le tarif pour la location de la salle polyvalente numéro 110 et de la salle de cours 202 ou 206 du Centre Trois-Saisons est de 30 $ par heure.
Lorsque la location est faite par un organisme reconnu pour des activités prévues à son mandat, la tarification est de 0 $, à l’exclusion des activités hors mandat. Une activité hors mandat est celle qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
21.Les tarifs pour la location d’une classe située dans un établissement du centre de services scolaire des Découvreurs sont les suivants :
1°20,50 $ sans surveillant;
2°la tarification avec surveillant est celle du paragraphe 1° à laquelle s’ajoute le taux horaire d’un surveillant occasionnel loisir de l’échelon 3 de la convention collective en vigueur, plus une demi-heure pour le montage et le démontage, incluant les avantages sociaux;
Lorsque le contrat de location fixe la durée de la location, une pénalité de 150 % du taux horaire édicté au présent article est imposée pour chaque heure additionnelle utilisée.
Lorsque la location est faite par un organisme reconnu pour des activités prévues à son mandat, la tarification est de 0 $, à l’exclusion des activités hors mandat. Une activité hors mandat est celle qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
22.Les tarifs pour la location d’une salle polyvalente située dans un établissement du centre de services scolaire des Découvreurs sont les suivants :
1°28,50 $ sans surveillant;
2°la tarification avec surveillant est celle du paragraphe 1° à laquelle s’ajoute le taux horaire d’un surveillant occasionnel loisir de l’échelon 3 de la convention collective en vigueur, plus une demi-heure pour le montage et le démontage, incluant les avantages sociaux;
Lorsque le contrat de location fixe la durée de la location, une pénalité de 150 % du taux horaire édicté au présent article est imposée pour chaque heure additionnelle utilisée.
Lorsque la location est faite par un organisme reconnu pour des activités prévues à son mandat, la tarification est de 0 $, à l’exclusion des activités hors mandat. Une activité hors mandat est celle qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
SECTION IITARIFICATION POUR UNE VISITE
23.La tarification pour qu’un groupe visite une salle d’exposition, une salle multimédia située à l’Expo-théâtre de la Visitation, la salle d’accueil de 1953 ou l’étage du Centre d’interprétation historique de Sainte-Foy, la sacristie du site historique de la Visitation, la Maison des Jésuites, la Maison Hamel-Bruneau ou la Villa Bagatelle est la suivante :
1°si le groupe est majoritairement composé d’adultes, le tarif est de 6 $ par personne;
2°si le groupe est majoritairement composé d’enfants, aucun tarif n’est imposé.
Les taxes applicables sont incluses au tarif du premier alinéa.
24.Malgré toute disposition des sections I et II du présent chapitre, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucune tarification ne lui est applicable.
SECTION IIITARIFICATION POUR LA LOCATION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
25.La tarification pour la location d’un gymnase situé dans un établissement du centre de services scolaire des Découvreurs est la suivante :
1°le tarif pour un gymnase double est de 72 $ par heure;
2°le tarif pour un gymnase simple est de 42 $ par heure.
26.Le tarif pour la location d’un terrain de badminton est de 22,50 $ par heure.
27.Le tarif pour la location d’un terrain de balle est de 46 $ par heure.
28.La tarification pour la location d’un terrain extérieur de tennis, de pétanque et de volleyball est la suivante :
1°pour la location avec service, la tarification est de 28 $ l’heure;
2°pour la location sans service, la tarification est de 0 $ l’heure.
29.Le tarif pour la location d’une piscine extérieure est de 64 $ par heure ou de 450 $ pour sept heures.
30.La tarification pour la location de la piscine Sylvie-Bernier est la suivante :
1°le tarif est de 86 $ par heure;
2°le tarif pour la location d’une demi-piscine est de 64 $ par heure;
3°le tarif pour la location d’une section de la piscine avec plancher amovible est de 49 $ par heure;
4°le tarif pour la location à un organisme reconnu pour des activités hors mandat est fixé comme suit :
a)location du grand bassin, 43 $ l’heure;
b)location d’une demi-piscine, 33 $ l’heure.
31.La tarification pour la piscine Jacques-Amyot est la suivante :
1°le tarif est de 86 $ par heure;
2°le tarif pour la location d’une demi-piscine est de 64 $ par heure;
3°le tarif pour la location à un organisme reconnu pour des activités hors mandat est fixé comme suit :
a)location du grand bassin, 43 $ l’heure;
b)location d’une demi-piscine, 33 $ l’heure.
32.Aux fins de l’application des articles 29 à 31, la tarification pour l’ajout de services du personnel aquatique si requis est de 34,40 $ par heure par sauveteur, minimum deux heures.
33.Le tarif pour la location d’un terrain de soccer en gazon naturel d’une dimension permettant à deux équipes de quatre joueurs chacune de jouer est de 19 $ par heure.
Malgré le premier alinéa, le tarif est de 0 $ l’heure lorsque la location est effectuée par un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat.
34.Le tarif pour la location d’un terrain de soccer en gazon naturel d’une dimension permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est de 33,70 $ par heure.
Malgré le premier alinéa, le tarif est de 0 $ l’heure lorsque la location est effectuée par un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat.
35.Le tarif pour la location d’un terrain de soccer en gazon synthétique d’une dimension permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est imposée comme suit :
1°pour la location d’un terrain extérieur effectuée par un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, le tarif est de 0 $ par heure;
2°pour une location d’un terrain extérieur autre que celle prévue au paragraphe 1°, la tarification est de 68 $ par heure.
36.Le tarif pour la location d’un terrain de soccer en gazon naturel d’une dimension permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est de 58 $ par heure.
Malgré le premier alinéa, le tarif est de 0 $ l’heure lorsque la location est effectuée par un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat.
37.Le tarif pour la location d’un terrain de soccer extérieur en gazon synthétique d’une dimension permettant à deux équipes de onze joueurs est imposée comme suit :
1°il s’agit d’une location effectuée par un organisme non reconnu, le tarif est de 58 $ par heure;
2°il s’agit d’une location autre que celle prévue au paragraphe 1°, la tarification est de 115 $ par heure.
Malgré les paragraphes 1° et 2°, le tarif est de 0 $ l’heure lorsque la location est effectuée par un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat.
38.Le tarif pour la location d’un terrain de soccer en gazon synthétique dans un stade de soccer intérieur est imposé comme suit :
1°pour un terrain permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, lorsque :
a)il s’agit de la période du 1er mai au 31 août, en tout temps, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit de la période du 1er septembre au 30 avril, du lundi au vendredi avant 17 heures, la tarification est de 0 $ l’heure;
c)il s’agit de la période du 1er septembre au 30 avril, les soirs à partir de 17 heures et les fins de semaine, la tarification est de 0 $ l’heure;
2°pour un terrain permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, lorsque :
a)il s’agit de la période du 1er mai au 31 août, en tout temps, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit de la période du 1er septembre au 30 avril, du lundi au vendredi avant 17 heures, la tarification est de 0 $ l’heure;
c)il s’agit de la période du 1er septembre au 30 avril, les soirs à compter de 17 heures et les fins de semaine, la tarification est de 0 $ l’heure.
SECTION IVTARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
39.La tarification pour la location des patinoires intérieures pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage obligatoire est la suivante :
1°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, d’août à juillet, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 55 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 87 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 51 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 87 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 51 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
2°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 :30 heures, du lundi au vendredi, d’août à juillet et du 23 décembre au 3 janvier, de l’ouverture à la fermeture, lorsque :
a)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 173 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 79 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location privée pour adultes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 173 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 79 $ l’heure;
3°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans, aucune tarification n’est imposée;
4°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 45 $ l’heure;
5°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, et de 18 heures à la fermeture le samedi, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 131 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 76 $ l’heure;
6°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi, et de 6 heures à la fermeture le dimanche, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 230 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 104 $ l’heure;
7°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 55 ans et plus, de 6 heures à 16 :30 heures, du lundi au vendredi, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 45 $ l’heure;
8°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet; pour l’autre moitié des heures requises, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, au choix de l’organisme, s’applique;
9°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, pour tout événement autre qu’un événement couvert par la tarification du paragraphe 7°, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, au choix de l’organisme, s’applique;
10°pour une association régionale rattachée à sa fédération sportive et couvrant minimalement la ville de Québec, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 45 $ l’heure;
11°pour un organisme reconnu pour les jeunes excluant la domaine des sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 45 $ l’heure;
12°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à la fermeture le dimanche et de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, d’août à juillet, à l’exclusion du 23 décembre au 3 janvier inclusivement, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 306 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 137 $ l’heure;
13°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes ou à un organisme scolaire d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture le samedi, d’août à juillet, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 173 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 79 $ l’heure;
14°pour un organisme scolaire ou une garderie sans but lucratif, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, et de 6 heures à 18 heures le samedi et de 6 heures à la fermeture le dimanche, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 230 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 104 $ l’heure.
40.Pour la location d’une surface de patinoire intérieure cimentée, le tarif est de 115 $ l’heure.
41.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace à l’article 39 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 39;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 39, une somme de 200 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 403 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 39, une somme de 403 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 804 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
42.Pour la location d’une patinoire extérieure à surface non cimentée, le tarif est de 48 $ l’heure.
CHAPITRE VITARIFICATION DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE GLISSE MYRAND
43.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« accompagnateur » : une personne qui accompagne un groupe scolaire;
« adolescent » : une personne âgée d’au moins quinze ans et d’au plus 17 ans;
« adulte » : une personne âgée de 18 ans ou plus;
« enfant » : une personne âgée d’au moins cinq ans et d’au plus quatorze ans;
« étudiant » : une personne fréquentant une école, un service de garde ou un CPE;
« famille » : l’ensemble des personnes habitant dans le même logement et résidant à l’intérieur du territoire de la ville;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;
« scolaire » : une école, un service de garde ou un CPE.
44.La tarification pour les activités de plein air du Centre de glisse Myrand est imposée comme suit :
1°pour l’activité de patinage, en tout temps, la tarification est de 0 $;
2°pour l’activité de glisse, incluant la location d’une chambre à air et l’accès aux pentes de niveau débutant et avancé, la tarification individuelle, lorsque :
a)il s’agit d’un enfant âgé de 2 ans ou moins, résident ou non-résident, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un enfant âgé de 3 à 5 ans, lorsque :
i. il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $;
ii. il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’un enfant âgé de 6 à 14 ans, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit d’une personne âgée de 15 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 0 $;
e)il s’agit d’une famille résidente, composée de deux adultes et de deux enfants, la tarification est de 0 $;
f)il s’agit d’une famille non-résidente, composée de deux adultes et de deux enfants, la tarification est de 0 $;
g)il s’agit d’un accompagnateur d’un enfant, n’ayant accès qu’à la pente de niveau débutant, lorsque :
i.il s’agit d’un accompagnateur résident, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un accompagnateur non-résident, la tarification est de 0 $;
h)il s’agit d’un accompagnateur, sans droit de glisse, résident ou non-résident, la tarification est de 0 $;
3°pour l’activité de glisse, incluant la location d’une chambre à air et l’accès aux pentes de niveau débutant et avancé, la tarification individuelle pour un groupe de vingt personnes ou plus, lorsque :
a)il s’agit d’un enfant âgé de 5 ans et moins, résident, la tarification est de 0 $ par enfant;
b)il s’agit d’un enfant âgé de 5 ans et moins, non-résident, la tarification est de 0 $ par enfant;
c)il s’agit d’un enfant âgé de 6 à 14 ans, résident, la tarification est de 0 $ par enfant;
d)il s’agit d’un enfant âgé de 6 à 14 ans, non-résident, la tarification est de 0 $ par enfant;
e)il s’agit d’une personne âgée de 15 ans et plus, résidente, la tarification est de 0 $ par personne;
f)il s’agit d’une personne âgée de 15 ans et plus, non-résidente, la tarification est de 0 $ par personne;
g)il s’agit de l’accompagnateur d’un groupe d’au moins 12 enfants, résidents ou non-résidents, la tarification est de 0 $;
h)il s’agit de l’accompagnateur supplémentaire d’un groupe de résidents, la tarification est de 0 $;
i)il s’agit de l’accompagnateur supplémentaire d’un groupe de non-résidents, la tarification est de 0 $;
Malgré le présent article, lors de la tenue d’une journée thématique ou lors d’un bris d’équipement, l’ensemble des tarifs édictés aux paragraphes 2° et 3° du présent article sont réduits de 50 %. Les enfants visés aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2 doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne âgée d’au moins 15 ans.
L’accès aux pistes de niveau avancé est limité aux personnes mesurant au moins 1,10 mètre de hauteur.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
CHAPITRE VIITARIFICATION DES ACTIVITÉS DE LA PALESTRE DE GYMNASTIQUE DE ROCHEBELLE
45.La tarification de la Palestre de gymnastique de Rochebelle est la suivante :
1°pour les organismes reconnus dont les activités sont prévues à leur mandat, lorsque :
a)il s’agit de la location d’un cheval d’arçons, des barres parallèles, de la barre fixe et des anneaux, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit de la location des barres asymétriques et de la poutre, la tarification est de 0 $ l’heure;
c)il s’agit de la location d’un trampoline, la tarification est de 0 $ l’heure;
d)il s’agit de la location d’un sol de gymnastique, la tarification est de 0 $ l’heure;
e)il s’agit de la location de deux sols de gymnastique et de la piste acrobatique, la tarification est de 0 $ l’heure;
f)il s’agit de l’accès aux appareils de la zone Petite enfance, la tarification est de 0 $ l’heure;
g)il s’agit de l’accès à la salle de musculation, la tarification est de 0 $ l’heure;
h)il s’agit de la location de l’ensemble de la palestre, la tarification est de 0 $ l’heure;
i)il s’agit de la location de l’ensemble de la palestre sans la zone Petite enfance, la tarification est de 0 $ l’heure;
2°pour les organismes à but non lucratif non reconnus par la ville, les entreprises privées et les organismes reconnus dont les activités ne sont pas prévues à leur mandat, lorsque :
a)il s’agit de la location d’un cheval d’arçons, des barres parallèles, de la barre fixe et des anneaux, la tarification est de 53 $ l’heure;
b)il s’agit de la location des barres asymétriques et de la poutre, la tarification est de 52 $ l’heure;
c)il s’agit de la location d’un trampoline, la tarification est de 41 $ l’heure;
d)il s’agit de la location d’un sol de gymnastique, la tarification est de 26 $ l’heure;
e)il s’agit de la location de deux sols de gymnastique et de la piste acrobatique, la tarification est de 53 $ l’heure;
f)il s’agit de l’accès aux appareils de la zone Petite enfance, la tarification est de 9 $ l’heure;
g)il s’agit de l’accès à la salle de musculation, la tarification est de 10 $ l’heure;
h)il s’agit de la location de l’ensemble de la palestre, la tarification est de 219 $ l’heure;
i)il s’agit de la location de l’ensemble de la palestre sans la zone Petite enfance, la tarification est de 211 $ l’heure;
3°pour les locations privées non visées par les paragraphes 1° et 2°, lorsque :
a)il s’agit de la location d’un cheval d’arçons, des barres parallèles, de la barre fixe et des anneaux, la tarification est de 70 $ l’heure;
b)il s’agit de la location des barres asymétriques et de la poutre, la tarification est de 69 $ l’heure;
c)il s’agit de la location d’un trampoline, la tarification est de 55 $ l’heure;
d)il s’agit de la location d’un sol de gymnastique, la tarification est de 35 $ l’heure;
e)il s’agit de la location de deux sols de gymnastique et de la piste acrobatique, la tarification est de 70 $ l’heure;
f)il s’agit de l’accès à la zone Petite enfance, la tarification est de 12 $ l’heure;
g)il s’agit de l’accès à la salle de musculation, la tarification est de 14 $ l’heure;
h)il s’agit de la location de l’ensemble de la palestre, la tarification est de 292 $ l’heure;
i)il s’agit de la location de l’ensemble de la palestre sans la zone Petite enfance, la tarification est de 281 $ l’heure;
La tarification édictée au présent article relativement à la location de l’ensemble de la palestre ou à la location de la palestre sans accès à la zone Petite enfance est réduite de 10 % à l’égard des membres d’un groupe composé d’au moins 10 personnes.
CHAPITRE VIIITARIFICATION POUR LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS AQUATIQUES
46.La tarification pour la fourniture des activités aquatiques est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 55 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 82,50 $;
b)il s’agit d’un cours de 45 minutes de niveau préscolaire ou junior d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 60 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 90 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes de niveau junior, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 67 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 100,50 $;
2°pour un cours aquatique privé individuel d’une durée de 55 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 17 ans et moins, la tarification est de 39 $;
b)il s’agit d’un non résident àgé de 17 ans et moins, la tarification est de 58,50 $;
c)il s’agit d’un résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 43 $;
d)il s’agit d’un non résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 64,50 $;
3°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 85 minutes, lorsqu’il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de 10 semaines, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 127 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 190,50 $;
4°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 85 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 127,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 153 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 229,50 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 224 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 336 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 299 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 448,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 374 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 561 $;
5°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle âgée de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 73 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 109,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 131 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 196,50 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 191 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 286,50 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 253 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 379,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 319 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 478,50 $;
6°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 70 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 105 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 126 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 189 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 182 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 273 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 243 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 364,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 305 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 457,50 $;
7°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 59 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 88,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 105 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 157,50 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 155 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 232,50 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 209 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 313,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 260 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 390 $;
8°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine, pendant une durée de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 61 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 91,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 109 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 163,50 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 160 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 240 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 216 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 324 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 269 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 403,50 $;
9°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle âgée de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 53 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 79,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i. il s’agit d’un résident, la tarification est de 95 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 142,50 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 140 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 210 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 186 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 279 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 232 $;
ii.il s’agit d’un non résident, la tarification est de 348 $;
10°pour un cours étoile de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 67 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 100,50 $;
11°pour un cours de niveau médaille de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 132 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 198 $;
12°pour un cours de niveau croix de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 166 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 249 $;
13°pour un cours de premiers soins de nature générale, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 84 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 126 $;
14°pour un cours de sauveteur national piscine, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 196 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 294 $;
15°pour un cours de sauveteur national plage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 196 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 294 $;
16°pour un cours de moniteur en sauvetage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 227 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 340,50 $;
17°pour un cours de moniteur en sécurité aquatique, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 299 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 448,50 $;
18°pour la requalification d’un sauveteur national piscine, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 68 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 102 $;
19°pour la requalification d’un sauveteur national plage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 68 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 102 $;
20°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 63 $;
b)il s’agit d’un non résident, la tarification est de 94,50 $;
21°pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;
22°pour les services du personnel aquatique lors d’une réservation sporadique, la tarification est de 34,40 $ l’heure, minimum de deux heures.
La tarification édictée aux paragraphes 3° à 9° et 11° à 20° inclut les taxes applicables.
47.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.
Le remboursement complet d’une location est accordé lorsque l’arrondissement est contraint d’annuler une réservation et qu’elle ne peut être reportée ultérieurement. Le remboursement partiel d’une location est accordé lorsque l’annulation de la location est effectuée onze jours et plus avant la journée réservée. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de la location sont alors retenus. Pour l’annulation d’une location qui s’échelonne sur une session, les frais d’administration ne peuvent dépasser 150 $.
48.L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
CHAPITRE IXTARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
49.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
50.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
51.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
52.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 345 $.
53.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 689 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 115 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 378 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 173 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
55.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
56.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 52 et 54, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 460 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
57.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 173 $ par visite.
58.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE XDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
59.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 289, est abrogé.
60.Malgré l’article 59, les articles 11 à 26 ainsi que les articles 39 et 40 ont effet jusqu’au 31 août 2022.
CHAPITRE XIDISPOSITIONS FINALES
61.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er mars 2022;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
62.Malgré l’article 61, les articles 11 à 26 ainsi que les articles 39 et 40 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022. 
