Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 2
2.Le comité exécutif doit faire rapport au conseil de chaque exercice du pouvoir délégué par l'article 1 au plus tard à la première séance du conseil qui suit l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de l’exercice d'un tel pouvoir.