Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 23
Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif du pouvoir de déterminer les conditions de l’émission des obligations et autres titres
NOTES EXPLICATIVES
1.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de :
1°fixer le taux d'intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
2°déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou autres titres à émettre;
3°désigner tout endroit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l'enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2° ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
4°déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°.
2.Le comité exécutif doit faire rapport au conseil de chaque exercice du pouvoir délégué par l'article 1 au plus tard à la première séance du conseil qui suit l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de l’exercice d'un tel pouvoir.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif du pouvoir de déterminer les conditions de l’émission des obligations et autres titres.
Ce règlement prévoit une délégation par le conseil de la ville au comité exécutif de l’exercice de certains pouvoirs inhérents à l’émission des obligations et autres titres.
Le règlement prévoit une obligation pour le comité exécutif de faire rapport au conseil de chaque exercice du pouvoir délégué.

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