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R.V.Q. 613 - RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DES PRÉSIDENTS D’ARRONDISSEMENT DE L’OBLIGATION D’OBTENIR UNE AUTORISATION PRÉALABLE POUR EFFECTUER UNE DÉPENSE
Article 2
Date entrée en vigueur
2004/03/18
(Afficher)
2.
(
Omis.
)
2004, R.V.Q. 613, a. 2
.
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