Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 20
20.La subvention est annulée ou son remboursement peut être exigé par la ville si la société de développement commercial contrevient à l’article 19.
20.La subvention est annulée ou son remboursement peut être exigé par la ville si la société de développement commercial contrevient à l’article 19.