Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« contribuable hors du district » : une personne ou un organisme qui n’a pas d’établissement dans le district d’une société de développement commercial et qui, sur une base volontaire, paie une cotisation à cette société de développement commercial;
« district » : les limites d’une zone commerciale définie par un règlement adopté en vertu de l’article 458.1 de la Loi sur les cités et villes L.R.Q., chapitre C-19 et, le cas échéant, modifiée par une résolution en vertu de l’article 458.33 de la Loi sur les cités et villes;
« membre » : un contribuable qui tient un établissement dans un district au sens de l’article 458.22 de la Loi sur les cités et villes;
« programme » : le programme édicté par le présent règlement;
« société de développement commercial » : une société de développement commercial au sens des articles 458.1 à 460 de la Loi sur les cités et villes.
CHAPITRE IIPROGRAMME DE SUBVENTION ET OBJECTIFS DU PROGRAMME
2.La ville édicte un programme en vertu duquel elle accorde une subvention aux personnes admissibles afin de soutenir l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel d’une société de développement commercial.
3.Les objectifs du programme sont les suivants :
1°assurer, sur les artères commerciales de quartier, la présence d’une organisation dotée d’une stratégie de développement commercial et disposant des moyens nécessaires à sa réalisation;
2°soutenir l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial;
3°mettre en œuvre des actions qui poursuivent des objectifs précis et mesurables;
4°favoriser le développement des affaires sur les artères commerciales;
5°favoriser l’entrepreneuriat;
6°favoriser le développement de l’emploi;
7°favoriser la vitalité commerciale.
CHAPITRE IIIPERSONNES ET DEMANDES ADMISSIBLES
4.Pour être admissible à la subvention prévue à l’article 2, une société de développement commercial doit respecter les critères suivants :
1°avoir un district situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
2°compter un minimum de 100 membres dans son district;
3°avoir des revenus de cotisation d’au moins 50 000 $ de la part des membres de son district.
5.Une société de développement commercial résultant de la fusion de districts existants en 2011 est également admissible à la subvention si elle respecte les critères suivants :
1°avoir un district situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
2°compter un minimum de 200 membres dans son district;
3°avoir des revenus de cotisation d’au moins 100 000 $ de la part des membres de son district.
6.Afin d’être admissible, la demande d’une société de développement commercial admissible doit respecter les conditions suivantes :
1°prévoir une stratégie de développement commercial sur une période de trois à cinq ans répondant aux objectifs du programme et guidant l’élaboration ainsi que la mise en œuvre de plans d’action annuels;
2°prévoir un plan d'action annuel avec des objectifs mesurables;
3°prévoir un budget de fonctionnement traduisant la volonté de la société de développement commercial de réaliser son plan d’action. Ce budget doit présenter des revenus autonomes égaux ou supérieurs à la totalité de l’aide financière versée par la ville, le centre local de développement, l’Office du tourisme et tout autre organisme paramunicipal, et ce, incluant l’aide versée dans le cadre du présent programme.
CHAPITRE IVDEMANDE DE SUBVENTION
7.La demande de subvention doit être faite par écrit en déposant les informations et documents requis au bureau du Service du développement économique de la ville avant la date prescrite annuellement par le Service du développement économique de la ville à cette fin.
8.Afin d’être valide, toute demande de subvention doit inclure les informations et documents suivants :
1°le formulaire de demande d’aide dûment complété dans la forme prévue à l’annexe I du présent règlement;
2°la stratégie de développement commercial sur trois à cinq ans de la société de développement commercial;
3°le plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables pour l’année de la demande de subvention de la société de développement commercial;
4°le budget de fonctionnement de la société de développement commercial incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement;
5°une copie de l'acte d'incorporation et des règlements généraux de la société de développement commercial;
6°la liste des administrateurs composant le conseil d'administration de la société de développement commercial au 1er janvier de l'année de la demande de subvention;
7°les dates prévues des réunions du conseil d'administration de la société de développement commercial pour l’année de la demande de subvention;
8°la liste des locaux et des membres du district de la société de développement commercial sur laquelle figurent notamment les informations prévues à l'annexe III du présent règlement;
9°les résolutions du conseil d'administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe IV du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à :
a)signer une entente à intervenir entre la société de développement commercial et la ville relativement à une demande de subvention dans le cadre du présent règlement;
b)dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial;
10°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique.
9.À compter de la seconde demande de subvention en vertu du programme, les informations et les documents suivants sont également requis :
1°un bilan de l'année précédant celle de la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial et précisant les résultats obtenus en regard des cibles prévues à l’entente conclue avec la ville;
2°les états financiers de l'année financière précédant la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial, vérifiés par un comptable agréé, adoptés par le conseil d’administration et incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement;
3°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique.
CHAPITRE VCOMITÉ D’ANALYSE
10.Un comité d’analyse est formé du Service de développement économique de la ville, du centre local de développement de Québec et de l’arrondissement de la ville dans lequel est situé le district de la société de développement commercial.
11.Le comité d’analyse est chargé des fonctions suivantes :
1°analyser la stratégie de développement commercial, le plan d’action, le budget de fonctionnement et d’évaluer les résultats atteints;
2°recommander ou non le versement de la subvention ainsi que le montant à être versé.
CHAPITRE VICRITÈRES D’ANALYSE DES DEMANDES D’AIDE
12.Aux fins de l’évaluation de la stratégie de développement commercial, du plan d’action et du budget de fonctionnement de la société de développement commercial, les critères suivants sont examinés par le comité d’analyse :
1°la qualité de la stratégie de développement en regard de la situation économique du district et de la société de développement commercial. Cette stratégie doit démontrer qu’elle vise l’adoption d’un budget de cotisation des membres de son district d’au moins 100 000 $ dès 2016;
2°la pertinence et la faisabilité du plan d’action en regard de la stratégie de développement de la société de développement commercial;
3°la cohérence des objectifs et des actions du plan d’action de la société de développement commercial en regard des objectifs du présent programme;
4°le budget adopté et le niveau de ressources disponibles en regard des actions à réaliser dans le plan d’action;
5°le niveau de revenu projeté pour l’année de la demande de subvention et la variation de celui-ci par rapport aux deux années précédant la demande;
6°les efforts d’autofinancement de la société de développement commercial;
7°le nombre de membres de la société de développement commercial et la variation de ce nombre;
8°le nombre de locaux vacants et la variation de ce nombre;
9°le nombre d’établissements sur le district et la variation de ce nombre.
13.Aux fins de l’évaluation du bilan d’activités et des résultats, les indicateurs et les cibles de résultats sont déterminés et établis annuellement dans le cadre d’une entente entre la ville et la société de développement commercial, et ce, en fonction des critères suivants :
1°la situation économique du district;
2°la situation financière de la société de développement commercial;
3°les objectifs établis dans le plan d’action.
14.Afin d’obtenir une évaluation favorable de la part du comité d’analyse, 80 % des indicateurs doivent obtenir des résultats égaux ou supérieurs à la cible prescrite à l’entente conclue entre la ville et la société de développement commercial.
CHAPITRE VIIMONTANT DE LA SUBVENTION ET VERSEMENT
15.Le montant de la subvention du programme équivaut à 75 % du montant des cotisations perçues des membres de son district par une société de développement commercial, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année.
16.Lorsqu’une société de développement commercial résulte de la fusion de districts existants en 2011, le montant de la subvention qui aurait été versée à chaque société de développement commercial avant la fusion en vertu de l’article 15, est cumulé jusqu’à un montant maximal de 100 000 $ par année.
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible.
18.Lors des demandes de subventions subséquentes, un premier versement correspondant à 90 % de la subvention est versé suite à la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible. Le second versement correspondant à 10 % de la subvention est versé suite à l’évaluation favorable des résultats obtenus à l’égard des cibles prescrites à l’entente de l’année précédente.
CHAPITRE VIIIOBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
19.Aux fins du traitement de sa demande et pour bénéficier d’une subvention en vertu du présent programme, la société de développement commercial s’engage à :
1°conclure une entente avec la ville concernant la subvention prévue par le présent règlement;
2°dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial.
20.La subvention est annulée ou son remboursement peut être exigé par la ville si la société de développement commercial contrevient à l’article 19.
21.Il est interdit de donner une fausse information dans le but d’obtenir une subvention en vertu du programme.
22.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 21 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale et d’une amende maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS FINALES
23.Ce programme de subvention se termine le 31 décembre 2016.
24.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 
