Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 20
20.Aux fins du présent règlement, une cantine mobile est un véhicule de livraison automobile destiné au service d'aliments aux consommateurs.
1992, V.Q. VQC-5, a. 20.