20.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 4 800 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 7 400 $;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure d’une rue déjà pavée auparavant, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 3 800 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 5 300 $;
3°pour des travaux effectués en vertu du paragraphe 1° ou 2° entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement, la tarification additionnelle, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 2 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 3 210 $;
4°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture de l’eau potable lorsque :
a)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 240 $;
b)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 970 $;
c)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 110 $;
d)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 320 $;
e)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b), c), et d), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
5°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc aux fins de branchement à un gicleur lorsque :
a)il s’agit d’une conduite d’aqueduc de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 320 $;
b)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celle du sous-paragraphe a), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
6°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 180 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 202 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 280 $;
d)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b) et c), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
7°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 202 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 280 $;
c)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 705 $;
d)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 005 $;
e)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b), c) et d), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs.
Pour les fins d’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’achat de matériel, le coût effectif acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main-d’oeuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification imposée à l’article 10.