Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 21
21.Il est interdit de donner une fausse information dans le but d’obtenir une subvention en vertu du programme.
21.Il est interdit de donner une fausse information dans le but d’obtenir une subvention en vertu du programme.