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Versions de la disposition:
R.V.Q. 798 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Article 21
Date entrée en vigueur
2023/04/07
(Afficher)
21.
(
Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.
).
2005, R.V.Q. 798, a. 21
;
2023, R.V.Q. 3117, a. 28
.
2005/08/18
(Afficher)
21.
(
Omis.
)
2005, R.V.Q. 798, a. 21
.
2005/08/15
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
21.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2005, R.V.Q. 798, a. 21
.
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