Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 22
22.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 21 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale et d’une amende maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.
22.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 21 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale et d’une amende maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.