Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 22
22.Le conseil peut créer des comités et des commissions dont il précise le mandat.
22.Le conseil peut créer des comités et des commissions dont il précise le mandat.