Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 22
22.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
22.Le conseil ne peut prendre en considération, lors d’une assemblée du comité plénier tenue sur convocation, que des affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.