Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 22
22.Sauf si le détenteur ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 30 un permis d’exploitation d’un véhicule hippomobile est valide du 15 janvier d’une année au 14 janvier de l’année subséquente.