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R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 23
23.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
23.Malgré l’article 22, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 9 et 20, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si une infraction à l’article 9 implique plus d’un pesticide, l’application sans certificat d’enregistrement de chaque pesticide constitue une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque pesticide ainsi appliqué en contravention au présent règlement.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l’infraction.
23.Malgré l’article 22, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 9 et 20, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si une infraction à l’article 9 implique plus d’un pesticide, l’application sans certificat d’enregistrement de chaque pesticide constitue une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque pesticide ainsi appliqué en contravention au présent règlement.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l’infraction.