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R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 24
Date entrée en vigueur
2013/02/22
(Afficher)
24.
(
Omis
.)
2013, R.A.V.Q. 802, a. 24
.
2013/02/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
24.
(
Omis
.)
2013, R.A.V.Q. 802, a. 24
.
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