Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 221 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.(Abrogé : 2016, R.C.A.1V.Q. 260, a. 62.).
24.Aux fins du présent chapitre, le tarif « G » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité sociale privée qui peut comprendre la consommation d’alcool et d’une durée maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à 2 heures le lendemain de la période de location.
24.Aux fins du présent chapitre, le tarif « G » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité sociale privée qui peut comprendre la consommation d’alcool et d’une durée maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à 2 heures le lendemain de la période de location.