Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;
« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements, et qui relève du conseil d’arrondissement;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
« organisme scolaire » : une commission scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;
« parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;
« séance d’activité » : une période de temps, à l’intérieur d’une même journée, consacrée à un sport sur glace.
CHAPITRE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 630 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 240 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 870 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 870 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 630 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 240 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 870 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 870 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 170 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 870 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 240 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 240 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 724 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 507 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 217 $.
7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
9.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.L’article 5, le paragraphe 1° de l’article 6 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 6 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LE DÉPÔT, DANS LA RUE, DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
12.Le tarif pour un permis de dépôt de neige dans une rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement, est de 6,50 $ par mètre carré de la superficie à déneiger.
Le tarif imposé au premier alinéa n’est pas remboursable.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
13.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16, est la suivante :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 145 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 135 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 118 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 107 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 199 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 182 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 36 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 37 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 49 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 54 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 87 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 113 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 101 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 102 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 76 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 63 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un perron adjacent à un bâtiment, le tarif est de 509 $;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 17 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 81 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 18 $ par mètre carré.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR LE STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE DANS UN ESPACE DE STATIONNEMENT SITUÉ SUR UNE RUE OU UNE ROUTE DU RÉSEAU LOCAL
14.Malgré toute disposition d’un règlement de tarification applicable fixant la tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement situé sur une rue ou une route du réseau local relevant de l’arrondissement, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 18 $ par jour et à compter du 4 janvier 2016, de 20 $ par jour.
CHAPITRE VIITARIFICATION RELATIVE AU STATIONNEMENT
SECTION ITERRAIN DE STATIONNEMENT
15.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement est la suivante :
1°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la ville et qui utilise un véhicule de la ville, aucun tarif n’est imposé;
2°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement, aucun tarif n’est imposé;
3°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-6 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale, aucun tarif n’est imposé;
4°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-1 s’applique, pour l’abonnement annuel pour une utilisation en tout temps par une personne résidant dans un rayon de un kilomètre du lieu de stationnement, le tarif est de 415 $ par année;
5°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-2 s’applique, pour l’abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps par un résidant du quartier, le tarif est de 220 $ pour six mois;
6°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-1 s’applique, pour une utilisation entre le 1er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante, entre 18 heures et 8 heures le lendemain, lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants, le tarif, selon l’abonnement, est le suivant :
a)pour l’abonnement débutant entre le 15 et le 28 novembre, inclusivement, et se terminant le 31 mars de l’année suivante, le tarif est de 90 $;
b)pour l’abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 80 $;
c)pour l’abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre, inclusivement, et se terminant le 31 mars de l’année suivante, le tarif est de 70 $;
d)pour l’abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 60 $;
e)pour l’abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 50 $;
f)pour l’abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 40 $;
g)pour l’abonnement débutant entre le 7 et le 20 février, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 30 $;
h)pour l’abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 20 $;
i)pour l’abonnement débutant entre le 13 mars et le 31 mars, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 10 $;
7°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-2 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, le tarif est de 82 $ par mois;
8°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-3 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain, le tarif est de 44 $ par mois;
9°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-4 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 90 $ par mois.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du premier alinéa.
CHAPITRE VIIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
16.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
17.Le tarif de l’enlèvement supplémentaire des ordures, d’un immeuble non résidentiel, qui sont contenues dans un bac roulant, une poubelle ou un sac correspond au plus élevé des montants suivants :
1°18 $;
2°11 $ par minute que dure ce service d’enlèvement.
CHAPITRE IXTARIFICATION POUR L’UTILISATION D’UN LOCAL OU D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental à l’exclusion de celles visées à l’article 24 du présent chapitre.
19.Aux fins du présent chapitre, le tarif « B » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu par la ville et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s’applique également aux garderies, aux écoles privées, aux partis politiques et aux associations politiques ou syndicales accrédités, à l’exclusion de celles visées à l’article 24 du présent chapitre.
20.Aux fins du présent chapitre, le tarif « C » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités à l’exclusion de celles décrites à l’article 21.
21.Aux fins du présent chapitre, le tarif « D » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville dans le cadre des activités suivantes :
1°une activité s’adressant majoritairement à une clientèle de 21 ans et moins, une clientèle de 55 ans et plus ou une clientèle de personnes handicapées;
2°une activité liée à la vie démocratique de l’organisme, telle que l’assemblée générale annuelle, une séance du conseil d’administration ou du comité exécutif de celui‑ci;
3°une activité d’un conseil de quartier;
4°une activité dont la ville est le promoteur.
22.Aux fins du présent chapitre, le tarif « E » est applicable en sus à toute location d’une piscine. Ce tarif est égal à la rémunération de l’échelon sauveteur le plus élevé de la convention collective du secteur aquatique en vigueur majoré de 17 % et multiplié par le nombre de sauveteurs requis.
Ce tarif est calculé pour une durée minimale de deux heures et le taux horaire applicable est majoré de 50 % lors des jours fériés.
23.Aux fins du présent chapitre, le tarif « F » est applicable en sus à toute location d’un espace. Ce tarif est égal à la rémunération de l’échelon employé occasionnel surveillant le plus élevé de la convention collective en vigueur majoré de 17 %.
Ce tarif s’applique lors d’une ouverture ou d’une fermeture en dehors des heures normales, soit avant 7 heures ou après 23 : 59 heures ou encore lors d’une activité d’hébergement. Ce tarif est majoré de 50 % lors des jours fériés.
Ce tarif ne s’applique pas aux activités d’hébergement tenues dans le cadre du Programme Vacances-Été ou de la semaine de relâche dont la ville ou un organisme reconnu est le promoteur. Ce tarif ne s’applique pas à une activité sociale privée visée par le tarif G.
24.Aux fins du présent chapitre, le tarif « G » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité sociale privée qui comprend la consommation d’alcool, incluant le montage et le démontage de la salle et se terminant au plus tard à 2 heures le lendemain de la période de location.
25.Aux fins du présent chapitre, le tarif « H » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité tenue dans une petite ou une grande salle par un organisme reconnu par la ville et pendant une période minimale de quatre semaines consécutives.
Le tarif est calculé en multipliant 19 $ par la superficie du local en mètre carré et par la proportion annuelle de mois complet de location.
26.Aux fins du présent chapitre, le tarif SC est applicable à toute location d’un espace à la Commission scolaire de la Capitale. Le taux de ce tarif est déterminé par l’entente intervenue entre la ville et la Commission scolaire de la Capitale.
27.La tarification pour la location d’une piscine intérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
1°le tarif A est de 78 $ l’heure;
2°le tarif B est de 59 $ l’heure;
3° le tarif C est de 40 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
6°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
7°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
28.La tarification pour la location d’une partie représentant 25 % d’une piscine intérieure est la suivante :
1°le tarif A est de 30 $ l’heure;
2°le tarif B est de 23 $ l’heure;
3°le tarif C est de 16 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
6°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
7°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
29.La tarification pour la location d’une partie représentant 50 % d’une piscine intérieure est la suivante :
1°le tarif A est de 58 $ l’heure;
2°le tarif B est de 44 $ l’heure;
3°le tarif C est de 30 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
6°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
7°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
30.La tarification pour la location d’une piscine extérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
1°le tarif A est de 58 $ l’heure;
2°le tarif B est de 44 $ l’heure;
3°le tarif C est de 30 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
6°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
7°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
31.La tarification pour la location d’un gymnase double est la suivante :
1°le tarif A est de 68 $ l’heure;
2°le tarif B est de 52 $ l’heure;
3°le tarif C est de 35 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
6°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
32.La tarification pour la location d’un gymnase ou d’une palestre est la suivante :
1°le tarif A est de 42 $ l’heure;
2°le tarif B est de 32 $ l’heure;
3°le tarif C est de 21 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
6°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
33.La tarification pour la location d’une salle de 195 mètres carrés ou de la salle 100 ou 200 du Domaine de Maizerets est la suivante :
1°le tarif A est de 28 $ l’heure;
2°le tarif B est de 22 $ l’heure;
3°le tarif C est de 15 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
6°le tarif G est de 42 $ l’heure;
7°le tarif H est de 19 $ le mètre carré;
8°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
34.La tarification pour la location d’une petite salle de 195 mètres carrés ou moins est la suivante :
1°le tarif A est de 16 $ l’heure;
2°le tarif B est de 13 $ l’heure;
3°le tarif C est de 9 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
6°le tarif G est de 24 $ l’heure;
7°le tarif H est de 19 $ le mètre carré;
8°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§7. —Patinoire intérieure
35.La tarification pour la location d’une patinoire intérieure est la suivante :
1°lorsque la location est faite par un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, du 15 août d’une année au 15 avril de l’année suivante et selon les périodes suivantes :
a)de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 71 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 40 $ l’heure;
b)le samedi ou le dimanche, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 211 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 96 $ l’heure;
c)malgré le sous‑paragraphe a) ou b), aucun tarif n’est imposé pour une période annuelle qui correspond au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 3,5 par le nombre de personnes de cinq ans à moins de 22 ans et au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 1,75 par le nombre de personnes de moins de cinq ans qui sont inscrites à une activité de sport de glace auprès d’un organisme reconnu;
d)malgré le sous‑paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial, aucun tarif n’est imposé pour une des périodes suivantes :
i.le samedi ou le dimanche, de 6 heures à 22 heures;
ii.du lundi au vendredi de 16 heures 30 à 22 heures;
e)malgré le sous‑paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial, le tarif est de 71 $ l’heure pour une grande patinoire et de 40 $ pour une petite patinoire pour une des périodes suivantes :
i.du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30;
ii.de 22 heures 01 à la fermeture de la patinoire la même journée;
2°lorsque la location est faite pour des activités hors saison par un organisme reconnu oeuvrant auprès des personnes de moins de 22 ans, du 1er avril à la Fête du travail, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est le suivant :
a)pour une grande patinoire, 71 $ l’heure;
b)pour une petite patinoire, 40 $ l’heure;
3°lorsque la location est faite par un organisme non reconnu oeuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, selon les périodes suivantes :
a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 211 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 96 $ l’heure;
b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 108 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 96 $ l’heure;
4°lorsque la location est faite par un organisme scolaire du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 71 $ l’heure ou selon l’entente en vigueur;
5°lorsque la location est faite par un groupe composé majoritairement de résidents de 22 ans ou plus, selon les périodes suivantes :
a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif pour la saison 2015–2016 est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 276 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 124 $ l’heure;
b)le tarif pour la période visée au paragraphe a) pour la saison 2016-2017 est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 281 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 126 $ l’heure;
c)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 159 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 73 $ l’heure;
6°malgré le paragraphe 5°, lorsque la location est faite par un groupe composé d’au moins 70 % de résidents de 60 ans et plus, selon les périodes suivantes :
a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif pour la saison 2015-2016 est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 276 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 124 $ l’heure;
b)le tarif pour la période visée au paragraphe a) pour la saison 2016-2017 est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 281 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 126 $ l’heure;
c)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est le suivant :
i.pour une grande patinoire, 71 $ l’heure;
ii.pour une petite patinoire, 40 $ l’heure.
36.Un non‑résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 36 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 36;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 36 une somme de 184 $ s’il s’agit d’une demi‑saison ou de 370 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 36 une somme de 370 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 738 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous‑paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
37.La tarification pour la location de la surface sans glace d’une patinoire intérieure est la suivante :
1°le tarif A est de 106 $ l’heure;
2°le tarif B est de 79 $ l’heure;
3°le tarif C est de 53 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
6°le tarif G est de 159 $ l’heure;
7°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§9. —Patinoire extérieure
38.La tarification pour la location d’une patinoire extérieure est la suivante :
1°le tarif A est de 43 $ l’heure;
2°le tarif B est de 33 $ l’heure;
3°le tarif C est de 22 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure.
§10. —Terrain de balle extérieure
39.La tarification pour la location d’un terrain de balle extérieure est la suivante :
1°le tarif A est de 41 $ l’heure;
2°le tarif B est de 31 $ l’heure;
3°le tarif C est de 21 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
Malgré le paragraphe 1°,lorsque la location est faite pour la tenue d’un tournoi, le tarif est de 40 $ l’heure.
§11. —Terrain extérieur de soccer ou de football naturel
40.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football naturel permettant à deux équipes de onze joueurs de jouer est la suivante :
1°le tarif A est de 53 $ l’heure;
2°le tarif B est de 40 $ l’heure;
3°le tarif C est de 27 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
41.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football naturel permettant à deux équipes de sept joueurs chacune est la suivante :
1°le tarif A est de 28 $ l’heure;
2°le tarif B est de 22 $ l’heure;
3°le tarif C est de 15 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
42.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football permettant à deux équipes de quatre joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°le tarif A est de 15 $ l’heure;
2°le tarif B est de 11 $ l’heure;
3°le tarif C est de 8 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§12. —Terrain extérieur de soccer synthétique
43.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°le tarif A est de 106 $ l’heure;
2°le tarif B est de 79 $ l’heure;
3°le tarif C est de 53 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
44.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°le tarif A est de 63 $ l’heure;
2°le tarif B est de 48 $ l’heure;
3°le tarif C est de 32 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§13. —Terrain de pétanque extérieur
45.La tarification pour la location d’un terrain de pétanque extérieur est la suivante :
1°le tarif A est de 25 $ l’heure;
2°le tarif B est de 19 $ l’heure;
3°le tarif C est de 10 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§14. —Terrain de volley-ball de plage extérieur
46.La tarification pour la location d’un terrain de volley-ball de plage extérieur est la suivante :
1°le tarif A est de 25 $ l’heure;
2°le tarif B est de 19 $ l’heure;
3°le tarif C est de 10 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§15. —Terrain de tennis extérieur
47.La tarification pour la location d’un terrain de tennis extérieur est la suivante :
1°le tarif A est de 25 $ l’heure;
2°le tarif B est de 19 $ l’heure;
3°le tarif C est de 10 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§16. —Parc de planche à roulettes
48.La tarification pour la location du parc de planche à roulettes du Parc Victoria est la suivante :
1°le tarif A est de 106 $ l’heure;
2°le tarif B est de 79 $ l’heure;
3°le tarif C est de 53 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§17. —Mariage dans un parc municipal
49.La tarification pour la location d’un parc municipal aux fins de la célébration d’un mariage est la suivante :
1°s’il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $;
2°s’il s’agit d’une entreprise, la tarification est de 150 $;
3°s’il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 150 $.
§18. —Disposition générale
50.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE XTARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
51.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures, lesquelles sont localisées soit au‑dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
52.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
53.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 317 $.
55.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 632 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 106 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 266 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 159 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
56.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 422 $.
57.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
58.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 54 et 56 soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
59.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 159 $ par visite.
60.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
61.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE XIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
62.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéas, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 221 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 29, les paragraphes 1° à 5° de l’article 36 ont effet jusqu’au 31 mars 2016 et les articles 12, 26 à 28, 30 à 31, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 32, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 33°, les articles 34, 35 et 37 ont effet jusqu’au 31 août 2016.
CHAPITRE XIIDISPOSITIONS FINALES
63.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2016;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
64.Malgré l’article 63, l’article 30, les paragraphes 1° à 5° de l’article 37 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 12, 27 à 29, 31 à 32, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 33, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 34, les articles 35, 36 et 38 ont effet à compte du 1er septembre 2016. 
