Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 464 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.(Abrogé : 2024, R.C.A.1V.Q. 494, a. 33.).
24.Malgré l’article 4, les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs prévus à ce chapitre.
24.Malgré l’article 4, les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs prévus à ce chapitre.