Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
24.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).
24.Le gardien d’un chien vivant à l’intérieur des limites de la ville qui n’a pas obtenu une licence pour cet animal, conformément aux dispositions de ce chapitre, commet une infraction.