Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 7
Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :
1°Il peut comporter un ou plusieurs tableaux, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°À l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, le tableau qui y est inclus comprend :
a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure.
3°Des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur du tableau.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE II
TARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ET POUR LA FOURNITURE DE SERVICES
7.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Photocopie Format lettre, format légal ou format 38 cm par 51 cm Tous 0,26 $/page
Page dactylographiée ou manuscrite Format lettre, format légal ou format 38 cm par 51 cm Tous 2,80 $/page
Certificat de taxes Sans objet Tous 5,00 $
Certificat d’évaluation Sans objet Tous 5,00 $
Copie D’extrait du rôle d’évaluation Tous 0,32 $/unité d’évaluation
D’un règlement de la ville Tous 0,26 $/page 35,00 $ maximum
  D’un rapport financier Tous 2,25 $/copie
D’une liste des contribuables ou habitants Tous 0,01 $/nom
  D’une liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum Tous 0,01 $/nom
Du plan général des rues ou de tout plan non autrement prévu Tous 2,80 $/plan
  D’une feuille matrice graphique Tous 4,00 $/feuille
D’un plan de zonage Tous 4,00 $/feuillet
  D’une carte de rue à échelle 1:20 000 Tous 2,65 $
D’une carte de rue à échelle 1:12 500 Tous 2,65 $
  D’un plan de cadastre Tous 10,00 $/plan
Copie De l’index des rues Tous 0,26 $/page
  D’une carte topographique Tous 5,00 $
D’un plan de construction : Égout – Aqueduc Voirie – Bâtiment Tous 10,00 $/feuillet
  D’une photographie aérienne en format – lettre ou format 28 cm par 43 cm Tous 5,00 $
Du plan d’urbanisme Tous 5,00 $/plan
  Du plan d’affectation du sol Tous 5,00 $/plan
D’une banque de données informatiques Tous 0,20 $/K/Bytes
  D’un devis ou d’un cahier de charges Tous 2,00 $ et 0,20 $/page
Des plans d’un devis ou d’un cahier de charges Tous 6,00 $ et 1,94 $/mètre carré
Disque compact ou disquette d’un devis ou d’un cahier de charges Sans objet Tous 5,00 $
Copie de parcellaire Format lettre, légal ou format 38 cm par 51 cm Tous 3,00 $/copie
  Format 51 cm par 76 cm, 56 cm par 79 cm, 66 cm par 102 cm Tous 4,00 $/copie
  Autre format Tous 5,00 $/copie
Copie sur un film d’un original déjà sur film Sans objet tous 13,45 $/mètre carré
Impression D’un plan ortho-image par traceur sur papier Bond Tous 215,20 $/mètre carré
  d’un plan ortho-image par traceur sur film Tous 220,58 $/mètre carré
Produits numériques en provenance d’un visualisateur cartographique Sans objet Tous 50,00 $/feuillet ou meg
Prestation d’un serment ou réception d’une affirmation solennelle Sans objet Tous 5,00 $
Attestation à l’égard d’un certificat de vie Sans objet Tous 5,00 $
Rédaction ou préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers Sans objet Tous 5,00 $
Certification de copie D’un document émanant de la ville Tous 0,75 $
D’un document n’émanant pas de la ville Tous 5,00 $
Des documents requis pour une demande de citoyenneté Tous 25,00 $
Prise d’empreintes pour fins de vérifications d’antécédents Sans objet Tous 25,00 $
Attestation écrite d’absence de dossier criminel Sans objet Tous 25,00 $
Rapport d’accident Sans objet Tous 11,25 $
Rapport de confirmation de crime Sans objet Tous 20,00 $
Vérification des dossiers suite à une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles Sans objet Tous 20,00 $
8.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.
9.Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
CHAPITRE III
TARIFICATION EXIGIBLE POUR UNE INTERVENTION VISANT À COMBATTRE OU À PRÉVENIR L’INCENDIE D’UN VÉHICULE ROUTIER
10.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas dans le territoire de la ville et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée au coût réel de cette intervention incluant le coût relié à l’équipement et au personnel.
11.Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 360,00 $ est exigible.
CHAPITRE IV
TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
12.La tarification pour une modification de trottoir ou de bordure de rue publique conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, est imposée comme suit:
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Construction d’une bordure préfabriquée Sans objet Tous 66,60 /mètre linéaire
Construction d’une bordure coulée sur place Sans objet Tous 66,00 /mètre linéaire
Enlèvement, tri et repose d’une bordure de granite Sans objet Tous 67,20 /mètre linéaire
Sciage d’une bordure de béton Sans objet Tous 90,00 $ et 36,00 $/mètre linéaire
Sciage d’une bordure de granite Sans objet Tous 18,00 $ et 12,00 $/mètre linéaire
Construction d’un trottoir monolithique en béton Sans objet Tous 93,60 $/mètre carré
Construction d’un trottoir avec bordure de béton Sans objet Tous 106,00 $/mètre carré
Construction d’un trottoir avec bordure de granite Sans objet Tous 106,40 $/mètre carré
Construction d’un trottoir en pavage Sans objet Tous 47,60 $/mètre carré
CHAPITRE V
COÛT DE LA LICENCE POUR CHIEN
13.Nul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la ville sans avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette obligation ne s'applique pas à l’égard d’un chien gardé dans un chenil ni de chiots gardés dans un logement ou dans les dépendances de ce logement avec la mère jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 6 mois.
14.Lorsqu'il se trouve sur le territoire de la ville, un chien vivant habituellement dans une autre municipalité doit porter un médaillon ou une plaque émis par cette municipalité et correspondant à une licence valide.
Lorsque la municipalité où vit habituellement l'animal, n'impose pas l'obligation d'obtenir une licence pour les chiens sur son territoire, le chien doit porter un médaillon ou tout autre élément sur lequel sont inscrits l'iden­tité de son gardien, l'adresse de celui-ci et un numéro de téléphone où il est possible de le joindre.
Le présent article ne s'applique pas à l'animal qui participe à une exposition ou un concours, lorsqu'il se trouve sur le site de l'événement.
15.La demande de licence est faite auprès de la personne ou l’organisme désignée par un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II), et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.  Si aucun règlement n’était en vigueur dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, la demande de licence est faite auprès du trésorier de la ville ou de son représentant.
16.La demande doit énoncer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du requérant et du propriétaire de l'animal, s'il s'agit d'une personne distincte, et indiquer la race, le sexe, la couleur du chien, de même que tout signe distinctif de l'animal.
17.Lorsque le requérant ou le propriétaire de l'animal est une personne âgée de moins de 18 ans, le père, la mère, le tuteur ou le répondant de cette personne doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-ci.
18.La licence est annuelle et est émise pour la période du 1er janvier au 31 décembre.  Elle est incessible.
19.Une licence émise avant le 31 décembre 2001, par une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, en vertu d’un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 et dont l’échéance survient après le 1er janvier 2002, demeure en vigueur jusqu’à cette échéance.
20.Le coût de la licence est indivisible et non remboursable.
21.Le coût de la licence pour chien prévue au présent chapitre est de 35 $ pour les quatre premiers chiens et de 5,00 $ pour les suivants sous réserve du nombre permis par règlement.
La licence émise pour un chien-guide ou pour un chien dressé pour devenir un chien-guide est gratuite
La licence émise pour un chien qui arrive dans la municipalité après le 1er juin est de 25 $.
Le coût d’une licence émise pour une partie seulement de l’année 2002, en raison de l’échéance de la licence prévue à l’article 19, est diminué au prorata du nombre de mois durant lesquels la licence prévue à l’article 19 était en vigueur.
22.Le coût de remplacement d'une licence perdue ou détruite est de 1 $.
23.Après l’émission de la licence, un médaillon indiquant le millésime de la licence et le numéro d'immatriculation est remis au requérant.
Le médaillon doit être attaché, en tout temps, au cou du chien pour lequel la licence est émise. La présente disposition ne s'applique pas à l'animal qui participe à une exposition ou à un concours, lorsqu'il se trouve sur le site de l'événement.
24.Le gardien d'un chien vivant à l'intérieur des limites de la ville qui n'a pas obtenu une licence pour cet animal, conformément aux dispositions de ce chapitre, commet une infraction.
25.Lorsqu'un chien ne porte pas le médaillon ou l'élément d'identification visé au présent chapitre, son gardien commet une infraction.
26.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce chapitre.
27.Quiconque contrevient à une disposition de ce chapitre commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
28.Le directeur du Service de police ou la personne ou l’organisme désigné par un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, peut saisir et mettre à l’enclos public un chien qui ne porte pas le médaillon ou l’élément d’identification prévu au présent chapitre.
CHAPITRE VI
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
SECTION I
DÉFINITIONS
29.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : un livre, un livre parlant, un périodique, un best seller, un cd-rom, un logiciel, un disque compact, une disquette, un dossier d’information touristique, une œuvre d’art, un patron de couture, un plan ou une vidéo cassette;
 « corporation » : une personne morale n’ayant pas une place d’affaires dans la ville;
 « enseignant » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans un même logement;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour. 
SECTION II
PRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
30.La bibliothèque peut, à la demande d’un abonné, emprunter un maximum de cinq documents écrits à la fois d’une autre institution canadienne.
31.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
SECTION III
TARIFICATION ET FRAIS
32.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit:
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Abonnement Sans objet Propriétaire, locataire, résident ou occupant d’un immeuble situé dans le territoire de la ville Gratuit
  Sans objet Enseignant Gratuit
  Six mois Non-résident 60,00 $
  Un an Non-résident 100,00 $
  Six mois Famille et corporation 120,00 $
  Un an Famille et corporation 200,00 $
  Un an Bénéficiaire du programme « Accès-Québec » 50,00 $
  Passeport d’un jour Non-résident 3,00 $
Prêt d’un livre, d’un livre parlant ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt Sans objet Abonné Gratuit
Émission de la carte d’abonné Première carte Abonné Tarif inclus dans l’abonnement
Carte de remplacement Abonné 2,00 $
Carte d’un jour pour accès aux services malgré l’oubli de la carte d’abonné Sans objet Abonné 1,00 $
Location D’un best-seller Abonné 3,50 $
D’un film de fiction Abonné 1,50 $
D’un disque Abonné 1,50 $
D’une œuvre d’art Abonné 3,50 $
Copie noir et blanc Format lettre et légal Tous 0,15 $/copie
Format 28 cm par 43 cm Tous À définir
Copie en couleur Format lettre Tous 1,00 $/copie
Format légal Tous 1,50 $/copie
Format 28 cm par 43 cm Tous 2,00 $/copie
Impression noir et blanc sur acétate Sans objet Tous 2,50 $
Impression en couleur sur acétate Sans objet Tous 3,00 $
Interrogation de banques de données Sans objet Tous 35,00 $/heure et les frais reliés à l’interrogation, au coût réel
Transmission du résultat d’une recherche par la poste ou par télécopieur Sans objet Abonné 5,00 $
Non abonné 10,00 $
Consultation d’un dossier thématique préparé par la bibliothèque Sans objet Abonné Gratuit
Non abonné 1,00 $/dossier
Visionnement de microfilm   Abonné Gratuit
Non abonné 0,50 $/microfilm
Accès aux ordinateurs et à Internet Sans objet Tous Gratuit
Impression de listes bibliographiques Sans objet Abonné 2,00 $/première page et 0,15 $/page suivante
Non abonné 5,00 $/première page et 0,15 $/page suivante
Demande d’un abonné pour un document en provenance d’une autre institution canadienne Périodique Abonné 2,00 $ plus les frais chargés par l’autre institution canadienne, au coût réel
Livre Abonné 2,00 $ plus les frais chargés par l’autre institution canadienne, au coût réel
Prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire Périodique Abonné 12,00 $/article plus les frais de reproduction de l’article
Livre Abonné 12,00 $/livre sauf si entente de réciprocité a été conclue
33.Les frais de retard sont imposés comme suit:
FraisCatégorie ClientèleTarif
Retard d’un best-seller Sans objet Abonné 0,50 $/jour, maximum 7,00 $
Retard d’un Cd-rom ou d’un logiciel Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’un disque compact musical Sans objet Abonné 0,50 $/jour, maximum 7,00 $
Retard d’une disquette Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’un dossier d’information touristique Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’un livre ou d’un livre parlant Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’une œuvre d’art Sans objet Abonné 0,50 $/jour, maximum 7,00 $
Retard d’un patron de couture Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’un périodique Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’un plan Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Retard d’une vidéo cassette de film de fiction Sans objet Abonné 0,50 $/jour, maximum 7,00 $
Retard d’une vidéo cassette de film documentaire Sans objet Abonné 0,20 $/jour, maximum 3,00 $
Facturation des frais de retard Sans objet Abonné 5,00 $
34.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel ou pour une vidéo cassette non rembobinée sont imposés comme suit:
Frais CatégorieClientèleTarif
Perte d’un bien culturel Sans objet Tous Coût réel du bien plus 10,00 $
Dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art Sans objet Tous 10,00 $
Dommage à une œuvre d’art Sans objet Tous Coût réel de réparation
Perte du livret d’un disque Sans objet Tous 2,00 $
Perte d’un boîtier de cassette, de vidéo cassette ou de disque compact (CD-rom) Sans objet Tous 2,00 $
Perte d’une boîte d’une œuvre d’art Sans objet Tous 5,00 $
Remise d’une vidéo cassette non rembobinée Sans objet Tous 1,00 $
SECTION IV
PERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
35.L’abonné qui doit 10,00 $ ou plus à la bibliothèque ou qui n’a pas acquitté un solde dû depuis plus de deux mois, perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.
CHAPITRE VII
TARIFICATION DU SERVICE CENTRALISÉ D’APPELS D’URGENCE 9-1-1
SECTION I
DÉFINITIONS
36.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « abonné » : signifie une personne qui détient un abonnement à un service de téléphone local;
 « fournisseur » : est une personne qui offre à l’abonné le service de téléphone local;
 « service centralisé d’appels d’urgence » : désigne une centrale téléphonique destinée à recevoir les appels 9-1-1 logés à partir du territoire de la ville;
 « service de téléphone local » : signifie un service local équipé pour les appels locaux de départ et permettant l’accès au service centralisé d’appels d’urgence. 
SECTION II
MODE DE TARIFICATION
37.Un tarif mensuel est imposé à un abonné, selon la nature du service téléphonique auquel il est abonné, pour la fourniture et l’exploitation du service centralisé d’appels d’urgence.
38.Ce tarif est établi comme suit :
1°pour un système Centrex III ou pour un système équivalent, chaque raccordement au réseau de téléphone public commuté : 0,47$ par mois;
2°pour un système Microlink ou pour un système équivalent : chaque canal B équipé pour les appels locaux de départ, sauf si un accès Microlink est configuré comme élément d’un système Centrex III, auquel cas le paragraphe 1° s’applique, : 0,47$ par mois;
3°pour un système Megalink ou pour un système équivalent, chaque liaison équipée pour les appels locaux de départ : 0,47$ par mois;
4°pour un autre service de téléphone local, sauf le service de téléphone public : 0,47$ par mois.
SECTION III
PERCEPTION
39.Le tarif est perçu pour la ville, par le fournisseur.
CHAPITRE VIII
TAXE SPÉCIALE ET LOYER POUR UNE DISTRIBUTRICE AUTOMATIQUE OU UN APPAREIL DE JEUX
40.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :
Taxe spéciale ou loyerCatégorie de ClientèleTarif
Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux Sans objet Tous 40,00 $
Loyer annuel pour une distributrice à journaux Sans objet Tous 25,00 $
Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,49 $ Tous 21,00 $
Marchandise vendue au prix de 0,50 $ à 0,99 $ Tous 42,00 $
Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $ Tous 63,00 $
Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus Tous 84,00 $
Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service Sans objet Tous 26,25 $
Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux Sans objet Tous 60,00 $
41.Lorsqu’une distributrice automatique sert à la vente de plusieurs marchandises dont le prix de vente est différent, la taxe spéciale est établie en fonction du prix le plus élevé.
CHAPITRE IX
AUTRES FRAIS
42.Les autres frais sont imposés comme suit:
Frais Catégorie de fraisClientèleTarif
Frais de gestion pour la vente ou l’échange de terrain appartenant à la ville Sans objet Tous 650,00 $
Frais de gestion pour l’établissement ou la modification d’une servitude Sans objet Tous 650,00 $
Frais d’administration pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré Sans objet Tous 15,00 $/chèque ou ordre
CHAPITRE X
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
43.Sous réserve de l’article 44, lorsque aucun coût de permis et de licences, qu’aucune taxe spéciale, qu’aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucun autre frais n’est prévu pour l’année 2002, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002, le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec.
44.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
CHAPITRE XI
DISPOSITION FINALE
45.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville.
De façon plus particulière, ce règlement établit la tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services ainsi que la tarification exigible pour une intervention visant à combattre ou à prévenir l’incendie d’un véhicule routier.
Il établit également la tarification pour une modification de trottoir et de bordures de rue.
Il fixe le coût de la licence pour chien.
Il prévoit la tarification pour la fourniture de biens et de services offerts dans les bibliothèques publiques ainsi que celle du service centralisé d’appels d’urgence 9-1-1.
Finalement ce règlement impose une taxe spéciale et un loyer à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux.

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