241.2.Doivent être enlevés au plus tard le 30 juin 2006 :
1°une enseigne au sol dérogatoire;
2°un support dérogatoire;
3°une enseigne au sol dérogatoire protégée par droits acquis.
1995, R. 3501, a. 241.2; 1999, R. 3774.1, a. 30; 2005, R.A.3V.Q. 41, a. 2.