24.8.La tarification pour un branchement d’une résidence ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, ou du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lorsque le branchement est réalisé pendant des travaux de réfection complète des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de la voirie sur cette rue ou cette route, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc et d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, aucune tarification n’est imposée;