Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 128 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 25
25.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 156, a. 43.).
25.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.
25.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 23 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.