Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 25
25.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
25.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).
25.Lorsqu’un chien ne porte pas le médaillon ou l’élément d’identification visé au présent chapitre, son gardien commet une infraction.