Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 25
25.Le coût du permis d’exploitation est fixé par ordonnance du comité exécutif et peut varier selon la catégorie de véhicules hippomobiles. Ce coût est exigible, aux dates établies par ordonnance du comité exécutif.
Le coût du permis visé au premier alinéa ne peut être payé qu’au moyen d’un chèque certifié ou d’argent comptant.