Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 289 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 27
27.(Abrogé : 2022, R.C.A.3V.Q. 310, a. 59.).
27.Le tarif pour la location d’un terrain de badminton est de 22 $ par heure.
27.Le tarif pour la location d’un terrain de badminton est de 22 $ par heure.