Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 27
27.Un propriétaire désirant faire ouvrir ou fermer le robinet d’arrêt du branchement public d’eau potable desservant sa propriété doit en faire la demande au directeur. Ce service est à la charge du requérant.