27.La tarification d’un permis ou d’un certificat ou de tout autre document délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 ou de toute autre disposition règlementaire ou législative donnant compétence à la ville, est imposée comme suit :
1°pour la délivrance d’un permis de lotissement, dans tous les cas, la tarification est de 134 $ par lot;
2°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 778 $ pour le premier logement et 427 $ par logement additionnel, plus 130 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $;
b)il s’agit de l’addition d’un logement à un bâtiment existant, la tarification est de 427 $ par logement;
c)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 9,70 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 98 $ ni excéder 778 $;
d)il s’agit de la construction ou de la modification d’un bâtiment accessoire attaché ou d’une construction accessoire attachée à un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 9,70 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 98 $ ni excéder 778 $;
e)il s’agit d’un démantèlement de logement, la tarification est de 98 $ par logement;
3°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension ou pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 144 $ par chambre ou 778 $ pour le premier logement et de 427 $ par logement additionnel, plus 130 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $;
b)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension, la tarification est de 9,70 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 98 $;
4°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation et un usage d’une classe Commerce sont exercés lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 144 $ par chambre ou 778 $ pour le premier logement, plus 427 $ par logement additionnel, plus 3,61 $ par mètre carré de superficie de plancher occupée par un usage d’une classe Commerce;
b)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, la tarification est de 3,61 $ par mètre carré de superficie de plancher occupée par un usage d’une classe Commerce sans toutefois être inférieur à 388 $;
c)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, la tarification est de 9,70 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 260 $;
5°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 3,61 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 388 $;
b)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure ou le réaménagement intérieur d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 9,70 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 260 $;
c)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 1,75 $ par mètre carré de superficie de plancher sans toutefois être inférieure à 98 $ ni excéder 1 306 $;
d)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 9,70 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 98 $ ni excéder 1 306 $;
e)il s’agit de l’installation ou de l’enlèvement d’un réservoir, la tarification est de 144 $;
f)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’un auvent sur un bâtiment principal ou d’un abri sur café‑terrasse, la tarification est de 39 $ par auvent ou par abri, sans toutefois être inférieure à 194 $;
6°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement accessoire lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment ou d’une construction accessoire à un usage de la classe Habitation, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 98 $;
b)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 3,61 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 260 $;
c)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 1,75 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 98 $ ni excéder 1 306 $;
d)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’une piscine, la tarification est de 98 $;
e)il s’agit de la construction ou de l’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, la tarification est de 98 $;
f)il s’agit de l’installation d’une thermopompe qui dessert un bâtiment principal, la tarification est de 98 $;
7°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines lorsque :
a)il s’agit de la construction d’une résidence isolée ou de l’addition d’une chambre supplémentaire dans un tel bâtiment, pour la construction, l’installation, la modification ou la réparation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 287 $;
b)il s’agit d’un bâtiment autre qu’une résidence isolée, pour l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération, la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 287 $;
c)il s’agit de la construction, de la modification ou de la réparation d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, la tarification est de 287 $;
8°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un aménagement ou de travaux extérieurs lorsque :
a)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage de la classe Habitation de plus de trois logements, la tarification est de 1,14 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement, sans toutefois être inférieure à 114 $ ni excéder 5 070 $;
b)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 2,27 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 227 $ ni excéder 10 140 $;
c)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour l’abattage des arbres de toutes essences sauf celles du genre botanique orme et frêne ainsi que les arbres dont l’abattage est rendu nécessaire en raison des dommages causés par un accident ou par un événement climatique, la tarification est de 54 $ pour le premier arbre et de 10 $ par arbre supplémentaire autorisé sur la même demande, sans toutefois excéder 204 $;
d)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Forêt, la tarification est de 245 $ pour l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
e)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 195 $ et s’applique à l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
f)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou de la réalisation de travaux de décontamination, la tarification est de 98 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 144 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
g)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol ou de stabilisation d’une rive dans un littoral ou sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac ou dans une plaine inondable, la tarification est de 98 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 144 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
h)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement de l’aménagement extérieur, la tarification est de 98 $;
9°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’installation de la modification ou de la réparation d’une enseigne, la tarification est de 144 $;
b)il s’agit de la démolition d’une enseigne, la tarification est de 98 $;
10°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification d’une antenne de distribution de réseau de télécommunication, la tarification est de 2 586 $;
11°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un usage de la classe Habitation ou accessoire à un tel usage ou pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un autre usage ou qui est accessoire à un tel autre usage, la tarification est de 98 $;
12°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, lorsque :
a)il s’agit d’un nouvel usage, du changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire ou de la construction ou de l’installation d’une construction temporaire sur un lot ou est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 144 $;
b)il s’agit du retrait d’un usage, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire, la tarification est de 98 $;
13°pour la délivrance d’un permis de construction partielle pour des travaux d’excavation, de fondation ou pour la construction de la structure d’un bâtiment principal lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 1 000 000 $, la tarification est de 287 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 713 $;
14°pour la modification d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation ou d’une demande de permis en cours qui exige une analyse supplémentaire lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 100 000 $, la tarification est de 98 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 100 000 $ et d’au plus 499 999 $, la tarification est de 192 $;
c)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 999 999 $, la tarification est de 389 $;
d)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 713 $;
15°pour une demande de renseignements préliminaires au projet, la tarification est de 337 $;
16°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation ou d’un permis requis pour des fins administratives ainsi que tout autre document relevant de la compétence de la ville et pour lequel aucun autre tarif n’est présent, la tarification est de 98 $;
17°pour une demande d’analyse soumise au Comité des mesures compensatoires, lorsque :
a)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 321 $;
b)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un bâtiment de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 643 $.
18°pour une déclaration d’un droit acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (RLRQ. chapitre P-41.1), la tarification est de 184 $;
19°pour une demande d’autorisation ou d’inclusion à la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 642 $;
20°pour une demande d’exclusion de la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 883 $;
21°pour la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout, la tarification est de 245 $.
Malgré le premier alinéa, si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est demandé pour la réalisation simultanée d’une catégorie de travaux identifiée aux sous‑paragraphes a) ou b) du paragraphe 7° du premier alinéa et de travaux identifiés au sous‑paragraphe c) du même paragraphe, à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées et d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, le tarif exigé pour la délivrance des permis ou des certificats requis pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux n’est exigé qu’à l’égard d’un seul de ces permis ou certificats.
Malgré le premier alinéa, la tarification pour l’exercice d’un usage temporaire ou la construction ou l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, prévue au paragraphe 12° du premier alinéa, s’applique à l’exercice d’un usage temporaire d’exposition et de vente à l’extérieur de produits issus d’une production agricole ailleurs que sur le lot où est exercé cet usage de la classe Agriculture, mais à l’intérieur du même arrondissement, à l’excédent de deux sites où s’exerce un tel usage temporaire.
Aux fins de l’application du sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, l’ajout de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 2° du premier alinéa.
Aux fins de l’application du sous-paragraphe b) du paragraphe 3° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 3° du premier alinéa.
Aux fins de l’application des sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 4° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du premier alinéa.