1.Le titre du chapitre V du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2749 et ses amendements, est remplacé par ce qui suit: « TARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET DU RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE ».
2.L’article 27 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, au premier alinéa, après « R.V.Q. 1400 » de « , du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 »;
2°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, après « classe Habitation » de « ou implanté sur un lot ou un usage de la classe Agriculture est exercé »;
3°la suppression, au sous-paragraphe d) du paragraphe 2° du premier alinéa, après « classe Habitation » de « ou implanté sur un lot ou un usage de la classe Agriculture est exercé »;
4°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 6° du premier alinéa, après « accessoire à un usage » de « autre qu’un usage de la classe Habitation et implanté sur un lot ou un usage » et après « de la classe Agriculture » de « est exercé »;
5°l’insertion, après le paragraphe 20° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 21°pour la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout, la tarification est de 245 $. ».