Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 27
27.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
27.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas le coût de la prolongation 369 $.
27.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas le coût de la prolongation 369 $.