Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 289 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 28
28.(Abrogé : 2022, R.C.A.3V.Q. 310, a. 59.).
28.Le tarif pour la location d’un terrain de balle est de 45 $ par heure.
28.Le tarif pour la location d’un terrain de balle est de 45 $ par heure.