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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 28_4
28.4.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
28.4.La tarification pour un permis d’amuseur public délivré avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit :Permis offert | Catégorie de permis en fonction du site | Classe de permis | Tarif |
1º Permis d’amuseur musicien | a) Site de type 1 | Classe A | 100 $ |
Classe B | 250 $ |
b) Site de type 2 | Classe A | 50 $ |
Classe B | 100 $ |
2° Permis d’amuseur de service | Tous les types de site | Classe B | 250 $ |
3° Permis d’amuseur | Tous les types de site | Classe A | 100 $ |
Classe B | 250 $ |
4° Permis temporaire d’amuseur | Tous les types de site | Sans objet | 10 $ |
5° Permis temporaire de musicien | a) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutif | Sans objet | 20 $ |
b) Site de type 2 | Sans objet | 10 $ |
6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site | Site spécifié sur le permis | Sans objet | 10 $ |
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible.
Les taxes applicables sont incluses au coût d’un permis prescrit au premier alinéa.
28.4.La tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :Permis offert | Catégorie de permis en fonction du site | Classe de permis | Tarif |
1º Permis d’amuseur musicien | a) Site de type 1 | Classe A | 100 $ |
Classe B | 250 $ |
b) Site de type 2 | Classe A | 50 $ |
Classe B | 100 $ |
2° Permis d’amuseur de service | Tous les types de site | Classe B | 250 $ |
3° Permis d’amuseur | Tous les types de site | Classe A | 100 $ |
Classe B | 250 $ |
4° Permis temporaire d’amuseur | Tous les types de site | Sans objet | 10 $ |
5° Permis temporaire de musicien | a) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutif | Sans objet | 20 $ |
b) Site de type 2 | Sans objet | 10 $ |
6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site | Site spécifié sur le permis | Sans objet | 10 $ |
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible.
Les taxes applicables sont incluses au coût d’un permis prescrit au premier alinéa.