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RÈGLEMENT R.V.Q. 1348
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan
NOTES EXPLICATIVES
1.Le premier alinéa de l’article 28.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est remplacé par le suivant :
« La tarification pour un permis d’amuseur public délivré avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit : ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 28.4, du suivant :
« 28.4.1 La tarification pour un permis d’amuseur public délivré après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit :
Permis offertCatégorie de permis en fonction du siteClasse de permisTarif
1° Permis d’amuseur musiciena) Site de type 1Classe A115 $
Classe B285 $
b) Site de type 2Classe A58 $
Classe B115 $
2° Permis d’amuseur de serviceTous les types de siteClasse B285 $
3° Permis d’amuseurTous les types de siteClasse A115 $
Classe B285 $
4° Permis temporaire d’amuseurTous les types de siteSans objet12 $
5° Permis temporaire de musiciena) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutifSans objet25 $
b) Site de type 2Sans objet12 $
6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau siteSite spécifié sur le permisSans objet12 $
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible. ».
3.Le premier alinéa de l’article 28.5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« La tarification pour un permis d’artisan délivré avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit : ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 28.5, du suivant :
« 28.5.1 La tarification pour un permis d’artisan délivré après l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis d’amuseur public et au permis d’artisan, R.V.Q. 1348, est imposée comme suit :
1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 150 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 25 $. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements aux tarifs applicables en matière de permis d’amuseur et de permis d’artisan.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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